CC, 16 juillet 1971, Liberté d'association
Le Parlement vote une loi qui oblige à demander l'autorisation du préfet avant de créer une association. Le Conseil constitutionnel dit : la liberté d'association est un principe constitutionnel (via le Préambule de la Constitution). La loi est censurée. Surtout, cette décision élargit considérablement le champ du contrôle constitutionnel en y incluant la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946.
Le législateur avait adopté une loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, en soumettant la création d'une association à un contrôle préalable du préfet. Cette loi visait à empêcher la reconstitution de la Gauche prolétarienne, mouvement d'extrême gauche dissous.
Le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité de cette loi à la Constitution.
Le président du Sénat contestait la constitutionnalité de la loi au regard de la liberté d'association.
La liberté d'association, consacrée par la loi de 1901, a-t-elle une valeur constitutionnelle en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) visé par le Préambule de 1946 ?
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi non conforme à la Constitution. Il a jugé que la liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ayant valeur constitutionnelle, et que le régime d'autorisation préalable y portait atteinte.
Cette décision est révolutionnaire : pour la première fois, le Conseil constitutionnel intègre le Préambule de la Constitution (et donc la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946) dans le bloc de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité ne se limite plus au seul texte de la Constitution de 1958 mais s'étend à l'ensemble des droits et libertés fondamentaux.