CC, 9 avril 1992, Maastricht I
La France veut signer le traité de Maastricht qui crée l'Union européenne avec une monnaie unique. Le Conseil constitutionnel vérifie : certaines dispositions du traité (euro, vote des étrangers européens aux municipales) touchent à la souveraineté de la France. Il faut donc d'abord modifier la Constitution avant de pouvoir ratifier le traité. C'est ce qui a été fait.
Le traité de Maastricht instituant l'Union européenne prévoyait d'importants transferts de compétences au profit des institutions européennes, notamment la création d'une monnaie unique, une citoyenneté européenne avec droit de vote aux élections municipales, et une politique commune en matière de visas.
Le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 54 de la Constitution pour vérifier la compatibilité du traité avec la Constitution avant sa ratification.
Il s'agissait de déterminer si la ratification du traité de Maastricht nécessitait une révision préalable de la Constitution.
Le traité de Maastricht est-il compatible avec la Constitution française, ou certaines de ses stipulations portent-elles atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ?
Le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs clauses du traité (monnaie unique, droit de vote des citoyens européens, politique des visas) portaient atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et nécessitaient une révision de la Constitution avant la ratification.
Cette décision établit un principe fondamental : les transferts de compétences à une organisation internationale sont possibles mais ne doivent pas porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Elle a conduit à la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 ajoutant un titre XV dédié à l'Union européenne dans la Constitution.