L'Explication Prémisse
Cet article dit que si la succession doit payer un legs (une disposition à titre particulier), les héritiers ou les personnes qui doivent exécuter ce legs sont responsables personnellement du paiement, chacun à hauteur de la part d’héritage qu’il reçoit. En outre, les biens immobiliers de la succession qu’ils détiennent constituent une garantie : chaque héritier відповіда (sic) peut voir peser sur ces immeubles une sûreté (une hypothèque légale) couvrant la totalité du legs, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur des immeubles qu’il a reçus dans la succession.
Imaginons une succession comprenant une maison estimée 300 000 € et 100 000 € en liquide. Le testateur lègue 100 000 € à un légataire. Il y a deux héritiers, A et B, qui héritent chacun pour moitié (50 %). A reçoit la maison (valeur 300 000 €) et B reçoit les 100 000 € en liquide. A et B sont tenus de payer le legs chacun au prorata : 50 000 € chacun. Si l’un des héritiers ne paie pas, le légataire peut se retourner sur les héritiers ; en outre il peut demander que la maison reçue par A serve de garantie pour la totalité du legs (100 000 €), mais seulement dans la limite de la valeur de cette maison (ici 300 000 €).
- Responsabilité personnelle : chaque héritier ou débiteur d’un legs est personnellement tenu d’acquitter le legs.
- Pro rata : la contribution de chacun est proportionnelle à la part qu’il reçoit dans la succession.
- Hypothèque légale : les immeubles de la succession détenus par les héritiers servent de garantie pour le paiement du legs.
- Portée de la garantie : chaque héritier peut voir grever ses immeubles pour la totalité du legs, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur de ces immeubles.
- Limitation aux biens de la succession : la sûreté porte sur les immeubles provenant de la succession, pas sur les biens personnels extérieurs à la succession.
- Application aux « autres débiteurs » : la règle vise non seulement les héritiers mais aussi toute autre personne débitrice d’un legs.