L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la disposition d’un testament (ce que le testateur a voulu donner à une personne) devient nulle si la personne désignée comme héritier ou légataire refuse de la recevoir (elle répudie) ou si, au moment de l’ouverture de la succession, elle est dans l’impossibilité juridique de recueillir ce don. Autrement dit, si la personne choisie ne veut pas ou ne peut pas prendre ce qui lui est légué, la clause du testament tombe en caducité et il faut regarder ce que prévoit le testament ensuite (substitution, legs alternatif) ou, à défaut, la répartition légale de la succession.
Mme Dupont lègue sa maison à son neveu Paul. À l’ouverture de la succession, Paul renonce à l’héritage pour ne pas assumer les dettes éventuelles : la disposition du testament qui donne la maison à Paul devient caduque. Si Mme Dupont avait prévu un bénéficiaire de remplacement (par exemple sa fille), la maison ira à ce substitut ; sinon elle entrera dans la masse successorale et sera répartie selon le reste du testament ou, à défaut, selon les règles légales.
- La disposition testamentaire « caduque » signifie qu’elle perd son effet dès que l’héritier ou le légataire refuse ou ne peut pas la recevoir.
- La répudiation est l’acte par lequel l’héritier/legataire refuse formellement la succession ou le legs ; alors la clause tombe.
- L’« incapacité de recueillir » couvre les situations où la personne, au moment de l’ouverture de la succession, ne peut légalement ou matériellement percevoir le bien (décès antérieur, interdiction judiciaire, indignité, etc.).
- Lorsque la disposition est caduque, on applique l’éventuelle clause de substitution prévue par le testateur ; à défaut, le bien revient à la masse successorale ou aux héritiers légaux.
- Distinction important : héritier institué et légataire sont visés tous deux, mais leurs statuts et conséquences pratiques (par ex. acceptation/renonciation de la succession vs refus d’un legs) peuvent différer selon le contexte.
- La caducité résulte automatiquement du fait de la répudiation ou de l’incapacité ; des règles procédurales (déclaration de renonciation, vérification d’incapacité) sont prévues par d’autres textes pour constater ces situations.