L'Explication Prémisse
Cet article dit que vous ne pouvez donner et partager que des biens que vous possédez déjà aujourd’hui : on ne peut pas inclure dans une donation‑partage ce que l’on espère recevoir plus tard (héritage futur, promesse non encore réalisée, etc.). Il précise aussi que la donation et le partage peuvent être faits par deux actes distincts, à condition que la personne qui donne (le disposant) participe aux deux actes, afin de montrer que c’est bien la même volonté de transmettre et de répartir ses biens.
Un père possède une maison et des économies. Il signe d’abord un acte de donation transférant la maison et l’argent à ses enfants (acte de donation). Quelques semaines plus tard, il signe un acte de partage qui précise que la maison revient à l’aîné et que la somme est divisée entre les trois enfants. Cette opération est valable parce que les biens existaient déjà au moment de la donation et parce que le père a participé aux deux actes. En revanche, il ne pourrait pas, dans la même donation‑partage, attribuer à ses enfants une somme qu’il espère recevoir d’un héritage futur.
- La donation‑partage ne peut porter que sur des biens présents (ce que le disposant possède maintenant).
- Les biens futurs ou les simples espérances d’héritage ne peuvent pas être inclus.
- La donation et le partage peuvent être réalisés par un seul acte (donation‑partage) ou par deux actes distincts.
- Si les actes sont séparés, le disposant/do nateur doit intervenir aux deux pour que l’opération soit valable et montre l’unité de volonté.
- Cette exigence vise à empêcher qu’on contourne les règles en faisant croire à deux opérations distinctes sans la participation du donateur.
- En pratique, selon la nature des biens (par ex. immeuble), des formalités (notaire, publicité foncière) peuvent s’imposer pour que la transmission soit opposable aux tiers.