L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’abord, mari et femme peuvent habiter à des adresses différentes sans que cela soit considéré automatiquement comme une rupture de la "communauté de la vie" entre eux ; ensuite, dès qu’il s’agit d’actes ou de procédures touchant l’état civil ou la capacité juridique d’une personne (par exemple mariage, filiation, tutelle, interdiction, changement d’état), toute notification remise à un époux doit aussi être envoyée à l’autre. Si on oublie d’avertir le conjoint, la notification est nulle et le destinataire ne peut pas être considéré comme valablement informé.
Exemple : Julie part vivre temporairement chez sa sœur pour son travail, tandis que Marc reste dans le logement conjugal. Le tribunal notifie uniquement Julie d’une procédure visant à mettre leur fils majeur sous tutelle. Selon l’article 108, la notification aurait aussi dû être adressée à Marc ; à défaut, la signification est nulle et la procédure pourra être contestée pour vice de notification.
- Les époux peuvent avoir des domiciles distincts sans que cela prive la situation matrimoniale de ses effets juridiques.
- L’obligation vise les notifications "en matière d’état et de capacité des personnes" (mariage, divorce, filiation, tutelle/curatelle, interdiction, changement d’état civil, etc.).
- Toute notification faite à un époux doit également être adressée à l’autre conjoint, même si les époux sont séparés de corps.
- Le défaut d’adresser la notification au conjoint rend la notification nulle (vice de procédure pouvant entraîner l’annulation de l’acte).
- La règle protège les droits procéduraux et la défense du conjoint qui pourrait être affecté par une décision concernant l’état ou la capacité d’une personne.