L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’une part, mari et femme peuvent habiter à des adresses différentes sans que cela change automatiquement leurs devoirs et droits conjugaux (la « communauté de la vie » n’est pas présumée rompue du seul fait d’un domicile distinct). D’autre part, lorsqu’il s’agit de démarches touchant l’état civil ou la capacité juridique d’une personne (par exemple mariage, divorce, filiation, changement de nom, mise sous protection), toute notification envoyée à un époux doit aussi être adressée à l’autre, même si les époux sont légalement séparés de corps. Si on n’avertit pas le conjoint, la notification est nulle — elle manque donc d’effet juridique.
Paul et Sophie sont mariés mais vivent chacun chez leurs parents depuis plusieurs mois. Paul reçoit une convocation du tribunal pour une procédure concernant la filiation d’un enfant. Selon l’article 108, le greffe doit aussi envoyer la convocation à Sophie. Si la convocation n’a été remise qu’à Paul et que Sophie n’a pas été informée, la notification pourra être annulée, ce qui retardera la procédure et obligera à la recommencer correctement.
- Les époux peuvent avoir des domiciles différents sans présomption automatique de rupture de la communauté de la vie.
- La règle vise à distinguer lieu de résidence et effets juridiques du mariage : vivre séparément n’abroge pas automatiquement les conséquences civiles du mariage.
- Toutes les notifications portant sur l’état des personnes ou leur capacité (mariage, divorce, filiation, changement de nom, mesures de protection juridique, etc.) doivent être adressées à chacun des époux.
- Cette obligation vaut même si les époux sont « séparés de corps » (séparation de fait ou judiciaire qui ne met pas fin au lien matrimonial).
- Le défaut d’adresse au conjoint rend la notification nulle, ce qui entraîne des conséquences de procédure (annulation, remise en cause des délais, reprise de la formalité).
- But pratique : protéger les droits de l’autre époux et garantir l’information et la participation aux actes qui affectent la situation familiale et juridique.