L'Explication Prémisse
Cet article signifie que tant que l’enfant n’est pas émancipé, il n’a pas de domicile propre : il est domicilié au domicile de ses parents. Si les parents vivent à des adresses différentes (séparation, divorce, logements distincts), le domicile de l’enfant est celui du parent chez lequel il vit effectivement. Le domicile détermine l’adresse officielle pour les notifications, la scolarité et la compétence territoriale en matière de procédures.
Marie a 10 ans. Ses parents sont divorcés : sa mère habite à Montpellier, son père habite à Toulouse. Marie vit avec sa mère la plupart du temps et ne passe que les vacances chez son père. Son domicile, au sens de l’article 108‑2, est donc l’adresse de sa mère à Montpellier. Un courrier officiel ou une convocation adressée à cette adresse est valable pour Marie.
- S’applique au mineur non émancipé uniquement.
- Règle générale : le mineur est domicilié chez ses père et mère (le domicile parental).
- Si les parents ont des domiciles distincts, le domicile de l’enfant est celui du parent chez lequel il réside effectivement.
- La résidence habituelle prime : il faut regarder où l’enfant vit concrètement (preuve de la résidence possible).
- Conséquences pratiques : lieu de notification des actes, adresse administrative (scolarité, prestations), détermination de la compétence territoriale.
- L’émancipation met fin à cette règle : le mineur émancipé a son propre domicile.
- En cas de résidence alternée, la détermination du domicile peut nécessiter un examen factuel (temps de présence, habitudes) et peut être source d’ambiguïté.