L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un contrat lie le prix (ou un autre élément) à un indice qui n'existe plus, qui a disparu ou qui n'est plus accessible, on ne laisse pas le contrat sans règle : on remplace cet indice par un autre indice qui lui ressemble le plus. L'idée est de conserver l'équilibre économique prévu par les parties en utilisant un indicateur comparable plutôt que d'annuler ou de remettre complètement en cause la clause contractuelle.
Un bail commercial prévoit que le loyer est révisé chaque année en fonction d'un « indice national des loyers commerciaux » qui, après une réforme statistique, a été supprimé. Plutôt que de maintenir le loyer fixe ou d'annuler la clause, le propriétaire et le locataire conviennent d'utiliser l'« indice harmonisé des prix à la consommation » parce qu'il reflète le mieux l'évolution des prix dans la même économie ; à défaut d'accord, un juge pourra décider de ce même remplacement par l'indice le plus proche.
- S'applique quand le prix ou un autre élément contractuel dépend d'un indice qui n'existe plus, a cessé d'exister ou n'est plus accessible.
- On ne supprime pas la clause d'indexation : on remplace l'indice invalide par celui qui s'en rapproche le plus.
- La proximité se juge en fonction de la nature et de la finalité de l'indice (même secteur économique, même périmètre géographique, périodicité, méthode de calcul, etc.).
- La solution peut être trouvée par accord entre les parties ; à défaut, le juge peut désigner l'indice de remplacement.
- But pratique : préserver l'équilibre contractuel et la pertinence de la clause d'indexation sans modifier l'économie du contrat de façon injustifiée.
- Le remplacement doit rester raisonnable : on ne peut pas substituer un indice totalement différent qui dénaturerait l'intention initiale des parties.