L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque un contrat viole une règle d’intérêt général (ou présente un vice si grave qu’il porte atteinte à l’ordre public), n’importe quelle personne qui peut prouver qu’elle a un intérêt à ce que le contrat disparaisse peut demander qu’il soit annulé ; le ministère public peut aussi engager cette action. Autre point important : même si les parties essaient ensuite de « confirmer » ou ratifier le contrat, cette confirmation ne peut pas réparer une nullité absolue — le contrat reste nul.
Imaginons que deux personnes signent un contrat pour organiser un jeu d’argent illégal dans lequel elles s’engagent à faire jouer des participants sans respecter la loi. Ce contrat est contraire à l’ordre public : n’importe quel participant lésé (ou une autre personne qui a intérêt à faire respecter la loi) ou le ministère public peut demander son annulation. Si les deux organisateurs se mettent d’accord ensuite pour confirmer et réaffirmer le contrat, cette confirmation ne permettra pas de le rendre valable : la nullité absolue demeure.
- La nullité dite « absolue » protège les règles d’intérêt général (ordre public).
- Peut être demandée par « toute personne justifiant d’un intérêt » : ce sont ceux qui ont un intérêt légitime à faire constater l’invalidité du contrat (victimes, ayants droit, etc.).
- Le ministère public peut également agir pour demander l’annulation, au nom de l’intérêt général.
- La confirmation du contrat par les parties ne peut pas réparer une nullité absolue : elle est irréparable par ratification.
- Différence essentielle avec la nullité relative : celle-ci ne peut être demandée que par la personne protégée et peut parfois être couverte par confirmation ; l’absolue vise les atteintes à l’ordre public et n’est pas couverte.
- Conséquence pratique : un contrat frappé de nullité absolue est considéré comme nul dès le départ (inopposable), et ses effets peuvent être effacés ou réparés judiciairement.