L'Explication Prémisse
L'article dit simplement qu'on ne peut pas conclure des contrats « pour toujours ». Une obligation perpétuelle est contraire à l'ordre public : chaque partie doit pouvoir en sortir. Concrètement, un engagement sans durée déterminée ou présenté comme « à vie » est assimilé à un contrat à durée indéterminée et peut être résilié selon les règles applicables à ce type de contrat (préavis, conditions de résiliation, éventuelles indemnités), sauf dispositions légales particulières qui s’imposent pour certains contrats.
Vous signez avec une entreprise de jardinage un contrat indiquant « entretien du jardin à vie ». Ce libellé n’a pas d’effet : l’engagement perpétuel est interdit. Vous pouvez mettre fin au contrat en respectant les modalités applicables aux contrats à durée indéterminée prévues dans le contrat (par exemple en envoyant un courrier de résiliation et en respectant un préavis), et en tenant compte, le cas échéant, des règles particulières du secteur ou d’éventuelles indemnités prévues contractuellement.
- Les engagements « perpétuels » (pour toujours) sont interdits : on ne peut pas lier quelqu’un indéfiniment.
- Un contrat sans durée ou présenté comme à vie se traite comme un contrat à durée indéterminée.
- Chaque partie peut résilier : il faut appliquer les modalités de rupture propres aux contrats à durée indéterminée (préavis, formes, indemnités éventuelles).
- La règle protège la liberté contractuelle et empêche des sujétions permanentes contraires à l’ordre public.
- Cette disposition n’écrase pas les règles spéciales : certains types de contrats (travail, baux commerciaux, etc.) ont des règles de résiliation particulières qu’il faut respecter.
- Il est possible de convenir d’une durée très longue, mais pas d’une durée réellement perpétuelle ; les conditions de résiliation doivent rester possibles et raisonnables.