L'Explication Prémisse
La prorogation d’un contrat, c’est son prolongement dans le temps. Elle n’est possible que si les parties l’acceptent avant la date d’expiration du contrat : il faut donc une manifestation de volonté préalable (écrite ou tacite) visant à prolonger l’engagement. En revanche, cette prolongation ne peut se faire au détriment de droits détenus par des tiers : on ne peut pas proroger un contrat d’une façon qui lèse un créancier, un sous-locataire ou toute autre personne qui a des droits liés au contrat.
Vous êtes locataire d’un appartement et votre bail arrive à échéance le 30 juin. En mai, vous demandez au propriétaire de prolonger le bail jusqu’au 30 juin de l’année suivante et le propriétaire accepte par écrit avant le 30 juin : le contrat est prorogé. En revanche, si, entre-temps, un sous-locataire disposait d’un droit prioritaire inscrit ou un créancier avait une sûreté liée au contrat, la prolongation ne doit pas porter atteinte aux droits de ce tiers.
- La prorogation est une extension du contrat dans le temps.
- Elle nécessite la volonté des parties manifestée avant l’expiration du contrat.
- La manifestation de volonté peut être expresse (écrite/verbale) ou tacite selon les circonstances.
- La prorogation ne peut nuire aux droits des tiers (créanciers, sous-locataires, titulaires de sûretés, etc.).
- Si l’accord intervient seulement après l’expiration, il s’agit en pratique d’un nouveau contrat et non d’une prorogation rétroactive.
- Il faut veiller aux formalités (enregistrement, mentions, forme écrite) lorsque la prorogation doit produire des effets à l’égard des tiers.