L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'un contrat peut être prolongé au‑delà de sa durée prévue si toutes les personnes qui ont signé ce contrat se mettent d'accord pour le faire avant la date d'expiration. Autrement dit, il faut que les contractants manifestent leur volonté de prolonger l'engagement avant la fin du contrat. En outre, cette prorogation ne doit pas porter préjudice aux droits détenus par des tiers : on ne peut pas, par l'extension, diminuer ou supprimer des droits que des personnes extérieures au contrat détiennent sans leur accord.
Imaginons un bail d'appartement qui expire le 30 juin. Le 10 juin, le locataire et le propriétaire conviennent de proroger le bail d'un an, à compter du 1er juillet. Cette prorogation est valable parce qu'elle a été décidée par les deux contractants avant l'expiration. En revanche, si un tiers (par exemple une personne qui s'était portée garante pour le locataire) voit sa responsabilité accrue par cette prolongation, le propriétaire ne peut pas imposer cette augmentation sans l'accord du garant : la prorogation ne doit pas porter atteinte aux droits ou aux obligations du tiers.
- Il faut l'accord des seuls contractants (les parties au contrat) pour proroger le contrat.
- La volonté de proroger doit être manifestée avant l'expiration du contrat.
- La prorogation étend la durée du contrat initial ; elle n'en crée pas forcément un nouveau si elle est faite avant l'échéance.
- La prorogation ne peut pas affecter les droits des tiers : on ne peut pas, par l'extension, diminuer ou augmenter les droits/obligations d'une personne extérieure sans son consentement.
- Avant de proroger, il convient de vérifier l'existence de tiers protégés (garants, créanciers détenteurs de sûretés, bénéficiaires) afin d'obtenir éventuellement leurs accords.
- La forme de la manifestation de volonté (écrit, oral) dépend des règles applicables au contrat : certaines prorogations peuvent nécessiter des formalités particulières prévues par la loi ou le contrat.