L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne transfère un contrat à une autre, l’autre cocontractant (le « cédé ») doit donner son accord exprimé pour que le transfert libère complètement celui qui a cédé le contrat (le « cédant ») à partir de ce moment-là. Si le cocontractant n’a pas donné cet accord formel, alors, sauf si le contrat prévoit autrement, le cédant reste responsable en même temps que la personne qui reprend le contrat : le créancier peut donc demander l’exécution au cédant ou au nouveau titulaire. La libération ne vaut pour l’avenir — elle n’efface pas les manquements ou dettes antérieurs au transfert.
Vous avez un contrat d’entretien mensuel pour votre chaudière avec l’entreprise A. L’entreprise A transfère le contrat à l’entreprise B. Si vous (le client) avez expressément accepté que B reprenne le contrat, A est libérée pour les obligations à venir : si B ne vient plus, vous pouvez agir contre B mais pas contre A pour les interventions futures. En revanche, si vous n’avez pas donné cet accord écrit, A reste solidairement responsable avec B : si B ne fait pas le travail, vous pouvez demander à être dépanné et obtenir réparation soit auprès de B, soit auprès d’A. En outre, si avant la cession la chaudière avait été mal entretenue, A reste responsable des manquements antérieurs.
- Le « cédé » (l’autre cocontractant) doit consentir expressément pour qu’il y ait libération du cédant.
- La libération ne vaut que pour l’avenir : les manquements antérieurs à la cession restent à la charge du cédant.
- À défaut de ce consentement (et sauf clause contraire du contrat), le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement : le cocontractant peut agir contre l’un ou l’autre.
- Les parties peuvent prévoir une clause contraire dans le contrat — elles peuvent donc organiser différemment les responsabilités lors d’une cession.
- Pour éviter les litiges, il est recommandé d’obtenir le consentement écrit et clair du cocontractant et de prévoir dans le contrat les conséquences d’une cession (qui reste responsable, modalités de reprise, etc.).