L'Explication Prémisse
Quand plusieurs personnes sont créancières (plusieurs qui ont le droit de recevoir une somme/prestation) ou débitrices (plusieurs qui doivent quelque chose), la loi part du principe que l'obligation se divise automatiquement entre elles : chacun a une part distincte. Cette division s'applique aussi à leurs successeurs (héritiers, ayants droit). Sauf disposition contraire dans la loi ou dans le contrat, la division se fait par parts égales. Ainsi, chaque créancier ne peut réclamer que sa part de la créance commune et chaque débiteur ne doit que sa part de la dette commune. Il y a cependant deux exceptions : si l'obligation est solidaire (alors les règles sont différentes) ou si la prestation est indivisible (on ne peut pas la partager matériellement).
Trois colocataires ont signé un contrat de prêt collectif pour acheter un canapé à 900 € : chacun a signé pour 300 €. Si le débiteur unique rembourse 600 €, la somme est divisée de plein droit : chaque colocataire créancier a droit à 200 € (600/3). Si l'un des colocataires décède, ses héritiers prennent sa place et reçoivent sa part. En revanche, si le canapé était vendu à un acheteur qui exige la livraison d'une seule pièce indivisible (ou si l'obligation avait été convenue solidairement), on ne pourrait pas simplement couper le canapé en trois parts ; les règles seraient alors différentes et un créancier pourrait exiger l'exécution totale.
- Principe de division automatique entre plusieurs créanciers ou débiteurs : l'obligation se partage de plein droit.
- La division vaut aussi pour les successeurs (héritiers, ayants cause).
- À défaut de règle contraire (loi ou contrat), la division s'opère par parts égales.
- Chaque créancier n'a droit qu'à sa part de la créance commune.
- Chaque débiteur n'est tenu que de sa part de la dette commune.
- Exceptions : l'obligation solidaire et la prestation indivisible échappent à la règle de division (règles particulières s'appliquent).
- La solidarité doit résulter de la loi ou du contrat pour déroger au partage ; l'indivisibilité concerne les prestations qui ne peuvent matériellement ou juridiquement être partagées.