L'Explication Prémisse
Cet article dit que si le créancier (le cédant) vend ou transmet sa créance à quelqu'un d'autre (le cessionnaire), le débiteur n'est obligé de reconnaître ce nouveau créancier que si on lui a officiellement notifié la cession ou s'il en a pris acte (c'est‑à‑dire qu'il a accepté ou reconnu la cession). Tant que la cession ne lui est pas opposable, le débiteur peut opposer au nouveau créancier toutes les défenses liées à la dette (par exemple : la dette est nulle, le créancier n'a pas exécuté son obligation, la dette a été compensée). Il peut aussi invoquer des moyens nés de ses relations avec l'ancien créancier avant la notification (par exemple : on lui avait accordé un délai, ou on lui avait remis la dette). Enfin, le cédant et le cessionnaire sont conjointement responsables des frais supplémentaires engendrés par la cession que le débiteur n’a pas à avancer ; par défaut, ces frais sont à la charge du cessionnaire sauf clause contraire.
Alice a une facture impayée de Bob. Alice vend cette créance à Claire (cessionnaire). Si Bob n'a pas été informé de la vente et n'en a pas pris acte, il peut dire à Claire que la facture est partiellement contestée parce qu'Alice n'a pas livré la marchandise (exception d'inexécution) ou que, quelques semaines avant la vente, Alice lui avait accordé un délai de paiement (terme). De plus, si la cession a généré des frais administratifs, Alice et Claire sont solidairement responsables de ces frais, mais, sauf accord contraire, Claire devra les prendre en charge.
- La cession de créance n'est opposable au débiteur que si celui‑ci y a consenti, s'il en a été notifié ou s'il en a pris acte.
- Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette (nullité, inexécution, résolution, compensation des dettes connexes).
- Il peut aussi invoquer les moyens tirés de ses relations antérieures avec le cédant avant que la cession lui soit opposable (délai, remise de dette, compensation de dettes non connexes).
- La protection du débiteur vise à éviter qu'il ne soit tenu envers un tiers sans connaître les accords ou difficultés antérieures.
- Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables des frais supplémentaires liés à la cession que le débiteur n'a pas à avancer.
- Par défaut, ces frais sont à la charge du cessionnaire, sauf stipulation contraire entre les parties.
- La notification de la cession est importante : elle fixe le moment à partir duquel le cessionnaire peut exiger la dette et limite les moyens que le débiteur ne pourra plus opposer s'il a déjà consenti.