L'Explication Prémisse
Si un créancier a accepté à l’avance qu’une de ses créances soit cédée mais n’a pas participé à l’acte de cession, cette cession ne le touche pas tant qu’il n’en a pas été informé officiellement ou qu’il n’en a pas pris connaissance. Autrement dit, le simple accord préalable n’assure pas que la cession produise effet à son égard avant notification ou prise d’acte.
Une entreprise (créancière) signe, dans un contrat cadre, qu’elle accepte qu’une future créance puisse être cédée à un factor. Plus tard, son client cède effectivement la créance au factor, mais le factor n’informe pas tout de suite l’entreprise. Tant que l’entreprise n’a pas reçu la notification ou n’a pas pris acte de la cession, elle ne peut être tenue de considérer la cession comme opposable et peut continuer à se comporter comme si la créance n’avait pas été cédée.
- Un accord préalable du créancier ne suffit pas à rendre la cession immédiatement opposable à ce créancier s’il n’a pas été impliqué dans l’acte.
- La cession ne devient opposable au créancier qu’à compter de la notification de la cession ou du moment où il en prend acte.
- Jusqu’à notification/prise d’acte, le créancier peut continuer à agir comme si la créance n’avait pas été cédée (par exemple accepter un paiement).
- La règle protège le créancier contre des transferts dont il n’a pas eu connaissance effectives.
- Si le créancier a effectivement « intervenu » dans la cession (participation ou acte formel), des règles différentes peuvent s’appliquer.
- Pratique : l’assigne (cessionnaire) doit notifier la cession au créancier pour pouvoir exercer ses droits contre lui.