L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit simplement que, sauf disposition contraire, les frais occasionnés pour effectuer un paiement (frais de virement, commissions bancaires, timbres éventuels liés au paiement, etc.) sont supportés par la personne qui doit payer (le débiteur). Autrement dit, quand vous réglez ce que vous devez, vous prenez aussi en charge les coûts nécessaires pour que le paiement soit réalisé.
Exemple Concret
Vous devez payer votre loyer par virement international et la banque prélève 15 € de frais pour ce transfert : ces 15 € sont à votre charge en tant que locataire (débiteur), sauf si votre bail ou un accord avec le propriétaire prévoit que le propriétaire prend ces frais en charge.
Points Clés à Retenir
- Règle générale : les frais liés à l'exécution du paiement sont supportés par le débiteur.
- S'applique aux coûts directement liés au mode de paiement (frais de virement, commissions bancaires, timbres, etc.).
- La convention entre les parties ou une disposition légale peut prévoir une répartition différente des frais.
- Les frais de paiement sont distincts des conséquences d'un retard (intérêts moratoires), qui obéissent à d'autres règles.
- Si le créancier a procédé à un acte fautif entraînant des frais supplémentaires, le débiteur peut, selon les circonstances, en demander la réparation.