L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, sauf accord ou disposition légale contraire, c’est la personne qui doit de l’argent (le débiteur) qui supporte les frais liés à l’opération de paiement : frais de virement, commissions bancaires, timbre, frais de change, etc. Concrètement le débiteur doit prendre en charge les coûts nécessaires pour que le créancier reçoive ce qui lui est dû ; il ne peut se considérer libéré si, à cause de frais qu’il n’a pas payé, le créancier reçoit moins que le montant de l’obligation.
Vous devez 500 € de loyer et vous payez par virement bancaire. Votre banque prélève 5 € de frais pour le virement. Selon l’article 1342‑7, ces 5 € sont à votre charge : soit vous ordonnez un virement de 505 € pour que le propriétaire reçoive bien 500 €, soit, si vous n’ajoutez pas les frais, le propriétaire n’aura reçu que 500 € moins les frais et vous ne serez pas libéré tant que le propriétaire n’aura pas perçu le montant intégral (sauf s’il a été convenu autrement).
- Règle générale : les frais liés à l’exécution du paiement incombent au débiteur (frais bancaires, de timbre, de change, etc.).
- Le débiteur doit veiller à ce que le créancier reçoive l’intégralité de la somme due ; un paiement diminué à cause de frais ne libère pas automatiquement le débiteur.
- Les parties peuvent convenir d’une répartition différente des frais (clause contractuelle contraire).
- Des dispositions légales spéciales peuvent déroger à cette règle (ex. règles protectrices du consommateur ou dispositions internationales sur les frais de transfert).
- Il faut distinguer les frais du paiement (visés par l’article) des autres coûts éventuels liés au recouvrement judiciaire : leur répartition peut obéir à d’autres règles.