L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le créancier remet volontairement au débiteur l'original d'un écrit signé (par ex. une reconnaissance de dette) ou la copie exécutoire de ce titre, cela crée une présomption simple que la dette a été libérée : on considère donc, sauf preuve contraire, que le débiteur est payé. Si plusieurs personnes sont solidaires pour la même dette, la remise par le créancier à l'un d'entre eux produit la même présomption pour tous. Cette présomption est réfragable : le créancier peut apporter la preuve du contraire si nécessaire.
Vous prêtez 5 000 € à un ami et il signe une reconnaissance de dette. Après qu'il vous ait remboursé, vous lui rendez l'original signé. Cette remise vaut présomption que la dette est éteinte. Si la reconnaissance de dette avait été signée par deux amis solidairement responsables et que vous rendez l'original à l'un d'eux, la remise produirait la présomption que les deux sont libérés.
- La remise doit être volontaire de la part du créancier (c’est l’acte de rendre le titre au débiteur).
- Le titre visé : l’original sous signature privée (ex. reconnaissance de dette) ou la copie exécutoire du titre de créance.
- Effet juridique : présomption simple (réfragable) de libération de la dette — elle peut être combattue par des preuves contraires.
- Pour les codébiteurs solidaires, la remise à l’un d’eux produit le même effet pour tous (effet collectif).
- La présomption n’entraîne pas une extinction automatique et irréfragable de la dette : le créancier peut démontrer que la dette subsiste malgré la remise.