L'Explication Prémisse
La signature est ce qui permet d'identifier la personne qui a fait un acte juridique et de montrer qu'elle accepte les engagements qu'il contient. Si l'acte doit être signé pour être valable, la signature le « parfait ». Quand un officier public (par ex. un notaire) appose sa signature, l'acte devient authentique, c'est‑à‑dire qu'il a une force probante particulière. Une signature électronique vaut aussi signature si elle repose sur un procédé fiable qui lie clairement la signature à l'acte. Ce procédé est présumé fiable — donc la signature présumée valable — si la signature a bien été créée, que l'identité du signataire est assurée et que l'intégrité de l'acte est garantie, selon des règles fixées par décret ; cette présomption peut être renversée par la preuve contraire.
Vous vendez votre voiture et signez le contrat de vente en ligne via une plateforme qui demande une authentification forte (par exemple carte d'identité électronique ou code reçu par SMS) et produit une signature électronique qui scelle le document. Votre signature identifie que vous êtes l'auteur et que vous acceptez la vente. Si le contrat est signé devant un notaire, sa signature rend le document authentique, ce qui facilite son opposabilité à des tiers et sa force probante devant un tribunal.
- La signature identifie l'auteur de l'acte et manifeste son consentement aux obligations.
- La signature est souvent nécessaire à la perfection (validité) d'un acte juridique.
- La signature d'un officier public (ex. notaire) confère à l'acte le caractère d'authenticité (force probante renforcée).
- La signature électronique est valable si elle utilise un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre la signature et l'acte.
- Il existe une présomption de fiabilité de la signature électronique lorsque : la signature a été créée, l'identité du signataire est assurée et l'intégrité de l'acte est garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
- Cette présomption est rebutable : on peut apporter la preuve contraire pour contester la fiabilité ou l'origine de la signature électronique.
- Les conditions techniques et procédurales de fiabilité de la signature électronique sont précisées par des normes réglementaires (décret).