L'Explication Prémisse
La signature qui est nécessaire pour qu'un acte juridique soit valable sert d'abord à identifier la personne qui l'a signé et à montrer qu'elle accepte les obligations prévues par cet acte. Si la signature est apposée par un officier public (par exemple un notaire), elle donne à l'acte une force d'authenticité particulière. Pour une signature électronique, il faut utiliser un procédé fiable garantissant le lien entre la signature et le document : ce procédé est présumé fiable (sauf preuve contraire) si la signature électronique est correctement créée, que l'identité du signataire est assurée et que l'intégrité du document est garantie, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Vous signez à distance le contrat de location d'un appartement via une plateforme en ligne qui fournit une « signature qualifiée ». La plateforme vérifie votre identité, crée une signature électronique liée au contrat et empêche toute modification du fichier après signature. Cette signature électronique identifie bien l'auteur, manifeste votre accord aux obligations du bail et, si la solution respecte les conditions réglementaires, sa fiabilité est présumée — comme le serait la signature d'un notaire apposée sur un acte authentique.
- La signature requise pour la validité d’un acte permet d’identifier l’auteur et d’exprimer son consentement aux obligations.
- La signature apposée par un officier public (ex. notaire) confère à l’acte une authenticité particulière.
- La signature électronique doit reposer sur un procédé fiable garantissant le lien entre la signature et l’acte.
- La fiabilité du procédé électronique est présumée (présomption réfragable) si : la signature est créée correctement, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte est garantie.
- Les conditions techniques et procédurales de cette présomption sont précisées par décret en Conseil d’État.
- La présomption de fiabilité peut être renversée par la preuve contraire (ex. fraude, altération, identité non garantie).