L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un « acte authentique » est un document rédigé et reçu selon des formalités précises par un officier public habilité (par exemple un notaire). Pour être authentique il faut que les formalités prévues par la loi aient été respectées et que l’auteur de l’acte ait la compétence requise. L’acte peut aussi être établi et conservé sous forme électronique, mais seulement si les conditions techniques et juridiques prévues par un décret en Conseil d’État sont respectées. Enfin, lorsque l’acte est reçu par un notaire, les mentions manuscrites parfois exigées par la loi (comme certaines attestations rédigées à la main par les parties) ne sont pas nécessaires.
Vous vendez votre appartement : vous signez l’acte de vente chez le notaire. Ce document est reçu par un officier public compétent (le notaire) et comporte les formalités légales, il devient donc un acte authentique. Si le notaire utilise une solution conforme prévue par décret, l’acte peut être rédigé et conservé électroniquement (vous signez avec un procédé sécurisé) ; et vous n’êtes pas obligé d’apposer des mentions manuscrites que la loi pourrait parfois demander.
- Définition : l’acte authentique est reçu avec les solennités requises par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter.
- Solennités : respect des formalités légales (lecture, signatures, vérifications, etc.) nécessaires pour conférer l’authenticité.
- Officier public compétent : l’auteur doit être habilité (ex. notaire) et agir dans le cadre de ses compétences.
- Support électronique : l’acte peut être établi et conservé sur support électronique seulement si les conditions fixées par un décret en Conseil d’État sont respectées.
- Dispense de mentions manuscrites : lorsqu’un notaire reçoit l’acte, les mentions manuscrites exigées par la loi sont dispensées.
- Conséquence pratique : un acte authentique a une force probante et une sécurité juridique supérieures à un acte sous seing privé (preuve renforcée et voies d’exécution facilitées).