L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement deux choses : on ne peut imputer un fait qu’à la personne à qui ce fait appartient (on ne peut pas rejeter sur quelqu’un un événement qui ne lui est pas personnel) ; et la personne visée peut elle‑même invoquer ce fait devant le juge, sauf si ce fait relève d’une sphère purement personnelle (intimité, vie privée) et ne peut donc pas être utilisé dans le procès.
Vous êtes en conflit avec votre voisin après un dommage dans l’immeuble. Il affirme que « c’est votre ami qui a cassé la fenêtre ». Selon l’article 1385‑1, on ne peut imputer cette casse qu’à la personne qui l’a réellement commise (le « fait personnel » appartient à l’auteur). Si votre voisin veut faire jouer cette imputation, il doit viser l’auteur réel. L’auteur présumé (votre ami) pourra se défendre devant le juge en expliquant les circonstances, sauf si l’élément invoqué concerne un fait purement personnel (par exemple un problème de santé strictement privé) qui ne peut légitimement être exploité dans la procédure.
- On n’impute un fait qu’à la personne à laquelle il est personnel (pas de transfert d’un fait sur un tiers).
- La partie visée peut se prévaloir ou contester ce fait devant le juge.
- Exception : si le fait est « purement personnel » (sphère intime ou informations privées non pertinentes), il ne peut être invoqué de la même manière.
- But implicite : protection de la réalité des responsabilités et de la vie privée des parties dans la procédure.
- Rappel pratique : avant d’attribuer une faute à quelqu’un, il faut s’assurer que le fait lui est bien imputable et qu’il est licite de l’utiliser dans le procès.