L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le patrimoine commun (les biens ou comptes appartenant aux deux époux) paie une dette qui n’appartient qu’à un seul époux (une dette personnelle), alors la communauté a le droit d’être remboursée. Autrement dit, quand l’argent commun sert à régler une dette individuelle d’un époux, la communauté acquiert une créance contre l’époux débiteur pour la somme avancée.
Avant le mariage, Paul avait un crédit automobile à son nom. Pendant le mariage, les deux époux ont utilisé le compte commun pour payer les mensualités restantes. En cas de séparation ou de liquidation du régime matrimonial, la communauté pourra réclamer à Paul le remboursement des montants payés avec les fonds communs pour ce crédit qui était une dette personnelle.
- La récompense bénéficie à la communauté qui a effectivement payé la dette personnelle d’un époux.
- Il s’agit d’une dette personnelle (ex. dette contractée par un seul époux, dette antérieure au mariage, ou dette n’ayant pas profité au ménage).
- La communauté devient créancière de l’époux débiteur pour le montant payé (droit en valeur équivalente à la somme avancée).
- La demande de récompense est généralement exercée lors de la liquidation du régime matrimonial (séparation, divorce, décès), mais le droit existe dès le paiement.
- Si la dette personnelle a profité au couple ou à la communauté, il n’y a normalement pas lieu à récompense.
- La preuve du caractère personnel de la dette et du paiement par la communauté incombe à celui qui invoque la récompense.