L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts, ils restent libres de prévoir des clauses particulières tant qu'elles ne contreviennent pas à certaines règles légales (articles 1387 à 1389). Concrètement, ils peuvent décider d'un partage inégal des acquêts, prévoir que le conjoint survivant recevra tous les acquêts nets faits par l'autre, ou encore stipuler qu'au moment de la liquidation, le conjoint qui a une créance de participation peut se faire payer en recevant certains biens du autre, si ce conjoint prouve qu'il a un intérêt essentiel à obtenir ces biens. Autrement dit, le régime laisse une large place à la liberté contractuelle entre époux, y compris des solutions privilégiant l'un des conjoints ou permettant la remise matérielle de biens pour solder une créance de participation, sous réserve des limites légales.
Exemple concret : Marie et Paul ont choisi la participation aux acquêts et ont prévu dans leur contrat que, en cas de liquidation, Paul pourra exiger la dation en paiement de la maison familiale pour solder sa créance de participation s’il démontre qu’il en a un intérêt essentiel (par exemple parce que ses enfants y vivent et que leur scolarité serait gravement perturbée autrement). Si Paul établit cet intérêt, la maison pourra lui être attribuée pour payer tout ou partie de ce que lui doit Marie.
- Liberté contractuelle : les époux peuvent insérer dans leur convention des clauses variées relatives à la participation aux acquêts.
- Limites légales : ces clauses ne doivent pas être contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 (conditions et limites prévues par la loi).
- Partage inégal possible : les époux peuvent prévoir expressément un partage des acquêts qui n’est pas égal.
- Clause en faveur du survivant : ils peuvent stipuler que le conjoint survivant aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l’autre.
- Créance de participation : à la liquidation du régime, un époux peut avoir une créance de participation contre l’autre (droit à une part des acquêts).
- Dation en paiement : il est possible de prévoir que le créancier pourra exiger la remise de biens du conjoint débiteur pour éteindre sa créance.
- Intérêt essentiel requis : pour obtenir la dation en paiement, le créancier doit prouver qu’il a un intérêt essentiel à se voir attribuer certains biens (critère restrictif apprécié par le juge).