L'Explication Prémisse
Cet article interdit à certains acteurs de la justice (juges et leurs suppléants, magistrats du ministère public, greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires) d’acheter ou de recevoir par cession des procès, droits ou actions qui sont déjà en litige devant le tribunal où ils exercent. Autrement dit, ils ne peuvent pas devenir propriétaires d’une affaire en cours dans leur ressort, pour éviter tout conflit d’intérêts et préserver l’impartialité; si malgré tout ils le font, la cession est nulle et ils peuvent être condamnés à payer les frais de justice et des dommages‑intérêts.
Imaginons qu’un huissier de justice exerce devant le tribunal de Lille. Une dette est en cours de procès devant ce tribunal entre A et B. Si cet huissier achète la créance de A (devient cessionnaire) pendant que l’affaire est litigieuse à Lille, la cession pourra être déclarée nulle par le juge, et l’huissier pourra devoir rembourser les frais de procédure et payer des dommages‑intérêts à la partie lésée, parce qu’il a acquis une affaire relevant du tribunal où il exerce.
- Personnes visées : juges (et suppléants), magistrats du ministère public, greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires.
- Interdiction : devenir cessionnaire (receveur/acheteur) de procès, droits ou actions litigieux.
- Objet : seuls sont visés les procès/droits/actions qui sont en litige (déjà soumis à une procédure).
- Limitation territoriale : l’interdiction porte sur les litiges relevant du tribunal dans le ressort où la personne exerce ses fonctions (elle peut, en principe, acquérir des créances litigieuses hors de ce ressort).
- Sanction : la cession est frappée de nullité et l’auteur encourt les dépens ainsi que des dommages et intérêts.
- But : prévenir les conflits d’intérêts, protéger l’impartialité des acteurs judiciaires et préserver la confiance dans la justice.