L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que le vendeur a deux obligations principales : remettre la chose vendue au acheteur (la délivrer) et garantir ce que lui vend. Autrement dit, il doit donner la chose conforme à ce qui a été convenu et répondre si l'acheteur se trouve privé de tout ou partie de la chose (par exemple parce qu'un tiers revendique la propriété) ou si la chose présente des défauts cachés qui la rendent impropre à l'usage attendu. Ces garanties protègent l'acheteur et peuvent entraîner réparation, diminution du prix ou annulation de la vente selon la situation.
Vous achetez une voiture d'occasion : le vendeur doit vous remettre les clefs, la carte grise et le véhicule en l'état convenu. Si, après l'achat, il s'avère que la voiture est volée (un tiers en réclame la propriété), le vendeur devra vous garantir contre cette éviction (vous indemniser ou régler la situation). Si la voiture a un défaut mécanique caché dont vous n'avez pas été informé et qui la rend inutilisable, le vendeur est aussi responsable et vous pouvez demander réparation, une baisse du prix, voire l'annulation de la vente selon la gravité.
- Obligation de délivrance : le vendeur doit remettre la chose vendue et la conformer aux caractéristiques prévues au contrat.
- Obligation de garantie : le vendeur doit protéger l'acheteur contre l'éviction (perte de la chose du fait d'un droit antérieur d'un tiers).
- Garantie des vices cachés : le vendeur répond des défauts non apparents qui rendent la chose impropre à l'usage ou en diminuent fortement l'usage.
- Les garanties sont des obligations principales et impératives qui pèsent sur le vendeur au moment de la vente.
- Recours à la disposition : selon le cas l'acheteur peut demander réparation, réduction du prix, ou annulation de la vente (et parfois des dommages et intérêts).
- La preuve : l'acheteur doit souvent prouver l'existence du vice ou de l'éviction, et que le vice existait au moment de la vente, sauf fraude du vendeur.
- Limites contractuelles : le vendeur peut tenter de limiter sa responsabilité, mais les clauses abusives ou la dissimulation volontaire du vice (dol) peuvent être écartées par le juge.
- But protecteur : l'article vise à assurer la sécurité juridique de l'acheteur et la loyauté des échanges commerciaux.