L'Explication Prémisse
Cet article fixe la règle par défaut pour qui paie quoi lors d'une vente : le vendeur prend en charge les frais nécessaires pour mettre la chose à la disposition de l'acheteur (la délivrance), tandis que l'acheteur supporte les coûts pour enlever ou transporter la chose depuis le lieu du vendeur (l'enlèvement). Cependant les parties peuvent convenir d'une répartition différente dans le contrat.
Vous achetez un lave-linge dans un magasin : si le magasin l'apporte et l'installe chez vous, les frais de cette livraison (transport et mise en place) sont en principe à la charge du vendeur. Si au contraire vous venez le chercher vous-même au dépôt du magasin et faites venir votre camion, c'est vous qui payez le transport (l'enlèvement), sauf si vous vous êtes mis d'accord autrement avec le vendeur.
- Règle par défaut : frais de délivrance = charge du vendeur ; frais d'enlèvement = charge de l'acheteur.
- Délivrance = mise à la disposition effective de la chose à l'acheteur ; enlèvement = retrait/transport de la chose depuis le lieu du vendeur.
- La clause "s'il n'y a eu stipulation contraire" signifie que les parties peuvent contractuellement fixer une répartition différente des frais.
- Il convient de préciser dans le contrat qui paie le transport, l'emballage, le chargement/déchargement et autres prestations connexes pour éviter les litiges.
- Cette disposition porte sur les frais, pas directement sur la répartition du risque de perte ou dommage (qui peut obéir à d'autres règles ou conventions).