L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si le vendeur ne remet pas le bien à la date convenue, l'acheteur a le choix entre deux solutions : soit annuler la vente (résolution) et récupérer son argent, soit exiger d'être mis en possession du bien (obtenir la livraison), à condition que le retard soit uniquement imputable au vendeur. Autrement dit, si le retard vient du vendeur, l'acheteur peut soit rompre la vente, soit demander que la livraison soit forcée.
Vous achetez une voiture et vous convenez avec le vendeur qu'il vous la livrera le 1er juin. Le 1er juin passe et le vendeur ne vous livre pas. Si ce retard est de son fait (par exemple il n'a pas préparé les papiers ou ne veut pas remettre la voiture), vous pouvez soit lui demander d'annuler la vente et de vous rendre le prix versé, soit lui demander — éventuellement par une action en justice — de vous remettre la voiture telle qu'il avait été convenu.
- Le point de départ est la date de délivrance convenue entre les parties ; c'est le délai fixé qui compte.
- L'acheteur dispose d'un choix : demander la résolution (annulation) de la vente ou exiger la mise en possession (la livraison).
- La possibilité d'exiger la livraison ne vaut que si le retard est imputable au vendeur (« si le retard ne vient que du fait du vendeur »).
- Il appartient en pratique à l'acheteur de prouver que le retard est de la faute du vendeur.
- La mise en œuvre de la résolution ou de la mise en possession peut nécessiter une action judiciaire si le vendeur refuse de coopérer.
- La résolution entraîne la restitution réciproque des prestations (retour du bien ou remboursement du prix) ; des demandes de dommages-intérêts peuvent par ailleurs être envisagées en cas de préjudice.