L'Explication Prémisse
L'article dit que lorsque le vendeur ne remet pas le bien à la date convenue, l'acheteur a un choix : soit demander l'annulation de la vente (résolution) et récupérer son argent, soit exiger d'être mis en possession du bien (obtenir la chose). Cette option n'est ouverte que si le retard est imputable au vendeur (pas parce que l'acheteur a retardé ou qu'un cas de force majeure l'explique). En pratique, l'acheteur devra agir en justice si le vendeur refuse de livrer ou d'annuler la vente selon son choix.
Vous achetez une voiture neuve et le contrat prévoit une livraison le 1er juin. Le 1er juin, le concessionnaire n'a pas la voiture et n'explique pas le retard. Vous pouvez soit demander l'annulation de la vente et la restitution de votre acompte, soit exiger que le concessionnaire vous remette immédiatement la voiture (et, si nécessaire, demander au juge d'ordonner la remise). Si le retard est dû à un cas de force majeure ou à un fait qui n'incombe pas au vendeur, ces options ne s'appliquent pas.
- La règle s'applique lorsque la délivrance doit intervenir à un moment déterminé par les parties (délai convenu).
- L'acheteur a le choix entre deux recours : demander la résolution (annulation) de la vente ou demander la mise en possession du bien.
- Ce droit n'existe que si le retard est dû au seul fait du vendeur ; si la cause du retard lui est étrangère, l'acheteur ne peut pas automatiquement appliquer l'article.
- La résolution entraîne la restitution réciproque des prestations (remboursement du prix, retour du bien) et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.
- La mise en possession vise à obtenir la remise effective du bien ; si le vendeur refuse, l'acheteur peut saisir le juge pour obtenir une exécution forcée.
- L'acheteur devra généralement prouver le retard et qu'il est imputable au vendeur (preuve du délai convenu et de la faute du vendeur).