L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que le vendeur n'est pas obligé de remettre la chose vendue tant que l'acheteur n'a pas payé le prix, sauf si le vendeur a accepté de lui laisser un délai pour payer. Autrement dit, la livraison est conditionnée au paiement : si l'acheteur ne paie pas et qu'aucun report n'a été convenu, le vendeur peut légitimement refuser de donner la chose.
Vous achetez un lave-linge en magasin et convenez de le récupérer une fois payé. Si vous ne versez pas le prix au moment prévu, le magasin peut refuser de vous remettre l'appareil. En revanche, si le commerçant vous a dit « prenez-le maintenant et payez dans 30 jours », il ne pourra pas, pendant ces 30 jours, invoquer cet article pour vous empêcher de garder la machine (sauf conditions particulières convenues).
- Condition de base : la délivrance de la chose est liée au paiement du prix (principe d’échange simultané).
- Droit du vendeur : il peut refuser de délivrer si l’acheteur n’a pas payé et qu’aucun délai n’a été accordé.
- Exception : si le vendeur a accordé un délai de paiement, il ne peut se prévaloir de cet article pour refuser la délivrance pendant la durée du délai convenu.
- Il s’agit d’une règle protectrice pour le vendeur qui évite la remise gratuite du bien en cas de défaut de paiement.
- Ce droit de refus n’exclut pas d’autres voies de recours pour le vendeur (ex. action en paiement, dommages et intérêts), ni les stipulations contractuelles particulières (clause de délai ou clause de réserve de propriété).