L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que, en règle générale, le vendeur peut refuser de remettre la chose vendue tant que l’acheteur n’a pas payé le prix, sauf si le vendeur lui a expressément accordé un délai de paiement. Autrement dit, la remise du bien et le paiement sont faits pour se produire ensemble : si l’acheteur n’honore pas son obligation et qu’aucun report n’a été convenu, le vendeur n’est pas obligé de livrer.
Exemple Concret
Vous achetez un ordinateur en magasin et signez le bon de commande, mais vous ne réglez pas le prix immédiatement. Si le commerçant ne vous a pas accordé de paiement différé, il peut légalement garder l’ordinateur en réserve et refuser de vous le remettre tant que vous n’avez pas payé.
Points Clés à Retenir
- Principe de simultanéité : paiement du prix et délivrance de la chose sont, en principe, obligations réciproques qui s’exécutent ensemble.
- Condition pour le refus : le vendeur peut se refuser à délivrer seulement si l’acheteur n’a pas payé et si aucun délai n’a été accordé par le vendeur.
- Effet juridique : le vendeur n’est pas tenu de livrer tant que l’acheteur est en défaut de paiement (sauf accord contraire).
- Accord de délai : si le vendeur accorde un délai de paiement, il doit respecter cet engagement et la délivrance ne peut être refusée pour ce motif pendant le délai accordé.
- Délivrance antérieure : si le vendeur a déjà livré la chose, l’article ne lui permet pas de revenir sur la livraison pour ce seul motif.
- Recours possibles : en cas de non-paiement, le vendeur peut engager des actions pour obtenir le paiement ou des dommages-intérêts, voire demander la résolution de la vente selon les circonstances.