L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un acheteur peut se retirer d'un contrat (par exemple parce que le contrat est annulé, résolu ou qu'il bénéficie d'un droit de rétractation), le vendeur doit lui rendre ce qu'il a reçu : d'une part le prix (si l'acheteur l'a déjà payé) et, en plus, les frais engagés à l'occasion du contrat (frais de dossier, contrôles, formalités, etc.). Autrement dit, le vendeur ne peut pas garder les coûts que l'acheteur a supportés pour conclure l'opération quand celle‑ci est annulée par le droit de l'acheteur.
Vous achetez une voiture d'occasion 5 000 € et payez en plus 200 € pour l'immatriculation et 50 € pour un contrôle mécanique avant la vente. Après la découverte d'un vice caché, vous exercez votre droit d'annulation : le vendeur doit vous rembourser les 5 000 € (si vous les aviez versés) et vous restituer également les 250 € de frais engagés pour le contrat.
- S'applique chaque fois que l'acquéreur a légalement le droit de se désister (rétractation, annulation, nullité, résolution, etc.).
- Le vendeur doit restituer le prix si celui‑ci a été reçu.
- En plus du prix, le vendeur doit rembourser les frais liés au contrat (frais de formalités, contrôles, dossiers, éventuelles commissions directement liés à l'opération).
- Les « frais de ce contrat » concernent les dépenses engagées par l'acheteur pour la conclusion ou l'exécution du contrat ; il appartient généralement à l'acheteur de prouver ces frais.
- La restitution intervient au moment où le contrat est annulé ou résolu ; un retard ou un refus injustifié peut entraîner intérêts et dommages‑intérêts.
- Des règles spéciales (droit de la consommation, dispositions notariales pour un achat immobilier, etc.) peuvent prévoir des modalités particulières ou compléter cette restitution.