L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que, même si rien n'a été écrit dans le contrat de vente à propos d'une garantie, le vendeur reste légalement responsable si l'acheteur est privé, en tout ou partie, de la chose achetée parce qu'un tiers revendique un droit dessus, ou si des charges (hypothèque, servitude, etc.) existent et n'ont pas été déclarées au moment de la vente. Autrement dit, le vendeur doit protéger l'acheteur contre les conséquences d'un défaut de titre ou de charges cachées qu'il n'a pas révélées.
Vous achetez un appartement et le vendeur ne parle pas d'une hypothèque encore inscrite. Quelques mois après, la banque du vendeur se fait rembourser en saisissant le bien ; l'acheteur est donc évincé ou voit peser sur l'appartement une charge non déclarée. D'après l'article 1626, le vendeur doit garantir l'acheteur : il doit répondre de cette éviction (défendre l'acheteur, le dédommager ou permettre la remise en état de la situation selon les cas).
- La garantie s'impose même s'il n'y a aucune stipulation contractuelle à ce sujet.
- Elle couvre l'éviction totale ou partielle : l'acheteur peut être privé de tout ou d'une partie du bien.
- Elle couvre aussi les charges prétendues sur le bien (hypothèque, servitude, usufruit, etc.) qui n'ont pas été déclarées lors de la vente.
- « Éviction » signifie qu'un tiers, sur la base d'un droit antérieur, prive l'acheteur de la possession ou de l'usage du bien.
- Il s'agit d'une obligation légale du vendeur : c'est à lui d'assumer les conséquences (défense, indemnisation) lorsque l'acheteur subit l'éviction ou découvre des charges non révélées.