L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, au moment où l'acheteur est évincé (c'est‑à‑dire contraint de perdre la chose vendue parce qu'un tiers a un meilleur droit), la chose a pris de la valeur par rapport au prix payé, le vendeur doit verser à l'acheteur la différence entre la valeur actuelle et le prix de vente. Cette obligation existe même si l'augmentation de prix ne résulte pas d'une action de l'acheteur (par exemple une hausse du marché).
Vous achetez un terrain 50 000 €. Quelques mois plus tard, une modification du plan local d'urbanisme fait monter la valeur du terrain à 80 000 €. Si un tiers démontre ensuite un droit antérieur et vous fait évincer, le vendeur devra vous payer 30 000 € (80 000 € - 50 000 €), même si vous n'avez rien fait pour augmenter la valeur du terrain.
- La prestation due se calcule à la date de l'éviction : on compare la valeur de la chose à ce moment-là au prix payé.
- Le vendeur est tenu de payer la différence uniquement pour la part où la valeur dépasse le prix de vente.
- L'obligation existe même si l'augmentation de valeur est indépendante du fait de l'acheteur (pas besoin de faute ou d'amélioration par l'acheteur).
- L'éviction est la condition déclenchante : il faut que l'acheteur soit privé de la chose à cause d'un droit antérieur.
- Cette règle vise à mettre l'acheteur en situation indemnitaire équivalente à celle où il n'aurait pas été évincé (au moins sur l'aspect financier).
- L'article porte sur l'indemnisation liée à l'augmentation de prix ; d'autres conséquences de l'éviction (comme la restitution du prix ou dommages‑intérêts) peuvent relever d'autres dispositions.