L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article protège l'acquéreur en cas d'éviction (lorsqu'il est privé de la chose achetée parce qu'un tiers a un droit supérieur). Si, au moment où l'acquéreur est évincé, la chose vaut plus qu'au moment de la vente, le vendeur doit verser la différence entre la valeur à l'éviction et le prix payé — même si cette hausse de valeur est due à l'acquéreur lui‑même.
Exemple Concret
Vous achetez un tableau 10 000 €. Plus tard, un tiers prouve qu'il en est le propriétaire et vous êtes évincé. Au moment de l'éviction le marché estime le tableau à 15 000 €. Le vendeur doit vous verser 5 000 € (la valeur au‑dessus du prix de vente).
Points Clés à Retenir
- Champ d'application : s'applique en cas d'éviction (défaut de titre du vendeur entraînant la perte de la chose par l'acheteur).
- Indemnité : le vendeur paie la différence entre la valeur de la chose au moment de l'éviction et le prix de vente (seulement la part qui dépasse le prix).
- Date de référence : la valeur se mesure à l'époque de l'éviction, pas à la date de la vente.
- Indépendance de la cause : l'obligation existe même si l'augmentation de valeur provient de l'acquéreur (améliorations, travaux, etc.).
- Complément possible : cette disposition concerne l'excédent de valeur ; d'autres règles peuvent permettre à l'acheteur d'obtenir le remboursement du prix ou des dommages‑intérêts selon les circonstances.
- Preuve : c'est à l'acquéreur d'établir l'éviction et la valeur de la chose à la date correspondante.