L'Explication Prémisse
Si quelqu’un vend ou cède une créance qui est en contestation (un « droit litigieux »), la personne qui devrait payer cette créance peut se libérer en remboursant à l’acheteur exactement ce qu’il a payé pour acquérir la créance, plus les frais raisonnables et les intérêts depuis le jour où l’acheteur a réglé ce prix. Autrement dit, pour éviter d’être tenu de payer deux fois ou d’ignorer qui a réellement supporté le coût de la cession, le débiteur peut payer au cessionnaire le prix réel et ainsi être considéré comme quitte vis‑à‑vis de ce cessionnaire.
Marie revend à Paul, le 1er janvier, une créance qu’elle a contre Jean pour 1 200 €. Paul a payé 1 200 € ce jour‑là et a engagé 50 € de frais de procédure. Le 1er mars, Jean souhaite se libérer. En appliquant l’article 1699, Jean peut être tenu quitte s’il rembourse à Paul 1 200 € + 50 € de frais, plus les intérêts légaux calculés depuis le 1er janvier jusqu’à la date du remboursement. Une fois ce paiement effectué, Jean n’a plus à craindre d’être poursuivi par Paul pour la même créance.
- Portée : concerne une cession d’un droit litigieux (créance contestée ou en procédure).
- Bénéficiaire : « celui contre lequel on a cédé » — en pratique le débiteur ou la personne tenue par le droit cédé.
- Modalité pour se libérer : rembourser au cessionnaire le prix réel payé pour la cession.
- Sommes dues en sus : frais et loyaux coûts (frais raisonnables/charges liés à la cession) et intérêts depuis le jour où le cessionnaire a payé.
- Effet : le paiement conforme libère le débiteur vis‑à‑vis du cessionnaire (évite la double obligation).
- Preuve : le cessionnaire doit pouvoir justifier du prix réellement payé, des frais et de la date de paiement.
- Limite : cette règle ne modifie pas les rapports entre le cessionnaire et le cédant ni la solution judiciaire sur le fond du litige.