L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une personne qui doit de l’argent (le débiteur) peut être libérée de sa dette en payant non pas forcément le créancier d’origine, mais l’acheteur de la créance (le cessionnaire) : il suffit de rembourser au cessionnaire le prix réel qu’il a payé pour racheter la créance, ainsi que les frais et coûts raisonnables qu’il a engagés, et d’ajouter les intérêts courus à partir du jour où le cessionnaire a effectivement payé ce prix. En contrepartie, le cessionnaire doit remettre une quittance qui libère le débiteur.
Exemple concret : Pauline devait 1 000 € à Bernard. Bernard vend sa créance à Claire qui paie 800 € pour l’achat. Si Pauline veut être quittée, elle peut payer 800 € à Claire (plus les frais raisonnables et les intérêts depuis la date où Claire a payé Bernard). Une fois ce remboursement effectué et matérialisé par une quittance de Claire, Pauline n’a plus d’obligation envers la dette vendue.
- Le débiteur peut être libéré en payant le cessionnaire (l’acheteur de la créance).
- Il faut rembourser le « prix réel de la cession » (la somme que le cessionnaire a effectivement payée pour racheter la créance).
- S’y ajoutent les « frais et loyaux coûts » : frais raisonnables engagés par le cessionnaire liés à l’opération.
- Des intérêts sont dus à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession.
- La remise d’une quittance par le cessionnaire est nécessaire pour prouver la libération du débiteur et éviter la double imputation.
- Il est prudent pour le débiteur de vérifier le montant réel payé par le cessionnaire et d’exiger une preuve avant de payer, afin de ne pas payer indûment.