Code Civil

Article 172 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article signifie que seul le conjoint légal d’une personne qui veut se remarier peut s’opposer à la célébration de ce nouveau mariage. Autrement dit, si quelqu’un est déjà marié et qu’une autre personne tente d’épouser son conjoint, le conjoint actuel a le droit d’empêcher la célébration civile de ce second mariage (pour éviter le bigamie). Ce droit est personnel au mari ou à la femme déjà uni(e) : ce ne sont ni les parents, ni un concubin, ni un ami qui peuvent exercer cette opposition.

Exemple Concret

Sophie découvre que son mari, Paul, a prévu de se marier civilement avec Claire la semaine suivante. Parce qu’elle est encore mariée à Paul, Sophie peut se rendre à la mairie avant la date prévue et former opposition à la célébration du mariage entre Paul et Claire afin d’empêcher la cérémonie d’avoir lieu tant que le précédent mariage n’est pas réglé.

Points Clés à Retenir
  • Seul le conjoint légal (la personne "engagée par mariage") a la qualité pour former opposition.
  • L’opposition vise la célébration du mariage projeté entre l’une des parties contractantes et une autre personne.
  • But pratique : empêcher la bigamie en bloquant la cérémonie civile.
  • Il s’agit d’un droit strictement personnel — parents, concubins ou proches ne peuvent pas s’opposer au titre de cet article.
  • L’opposition doit être exercée avant la célébration ; les modalités de preuve et de procédure relèvent d’autres textes et du rôle de l’officier d’état civil.
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