L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un bail (contrat de location) est écrit et qu’il précise une durée précise, il prend fin tout seul quand cette durée arrive à son terme : il n’est pas nécessaire que le bailleur envoie un congé ou un avis pour mettre fin au contrat. Autrement dit, à la date prévue, les obligations du bailleur et du locataire liées au contrat s’arrêtent, sauf s’ils conviennent expressément de poursuivre la location ou qu’un nouveau contrat est conclu.
Vous louez un appartement du 1er janvier au 31 décembre sur la base d’un contrat écrit précisant ces dates. Le 1er janvier suivant, le bail est terminé automatiquement : le propriétaire n’a pas à vous envoyer une lettre de congé pour mettre fin au contrat. Si vous voulez rester après le 31 décembre, il faut que vous et le propriétaire en conviennent (nouveau bail ou prolongation). Si vous restez sans accord, le propriétaire peut demander votre départ ou engager une procédure d’expulsion.
- S’applique quand le bail est écrit et indique une durée déterminée.
- Le bail cesse automatiquement à la date d’échéance : pas besoin de congé ou d’avis de la part du bailleur.
- Pour continuer la location après le terme, il faut un accord express entre les parties (nouveau bail ou prolongation).
- Si le locataire reste sans accord après l’échéance, il est en situation irrégulière et le propriétaire peut demander son départ ou engager des poursuites.
- Le comportement des parties après l’échéance (paiement et acceptation du loyer, usage continu du logement) peut toutefois laisser présumer la continuation du bail ou la naissance d’un nouveau contrat par tacite reconduction.