Code Civil

Article 175-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63 , que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180 , l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration. L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article oblige l'officier d'état civil (par exemple le maire) à prévenir le procureur de la République dès qu'il y a des éléments sérieux laissant croire que le mariage projeté pourrait être annulé pour des raisons prévues par la loi. Le procureur dispose alors de quinze jours pour décider : laisser célébrer le mariage, s'y opposer, ou surseoir (le suspendre) en ordonnant une enquête. Le sursis ne peut durer plus d'un mois, renouvelable une fois pour motif sérieux. À la fin du sursis, le procureur décide motivement d'autoriser ou d'interdire le mariage. Enfin, chacun des futurs époux, y compris un mineur, peut contester le sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire (décision rendue en dix jours), puis en appeler à la cour d'appel dans le même délai.

Exemple Concret

Un maire, informé par un voisin que l’un des futurs époux aurait été contraint de se fiancer par sa famille et que l’autre serait déjà marié à l’étranger, convoque les futurs époux pour des entretiens. S'il existe des éléments sérieux confirmant ces soupçons, il saisit le procureur. Le procureur peut alors suspendre la célébration pendant un mois pour faire vérifier la situation (enquête). Si la famille conteste ce sursis, l’un des futurs époux peut demander au président du tribunal judiciaire d'annuler la suspension ; le juge doit statuer en dix jours.

Points Clés à Retenir
  • Saisine obligatoire du procureur par l'officier d'état civil quand il y a des indices sérieux d'annulation du mariage.
  • Le procureur a 15 jours pour décider : laisser, s'opposer ou surseoir à la célébration en ordonnant une enquête.
  • Le sursis (suspension) ne peut dépasser un mois, renouvelable une seule fois par décision motivée.
  • Après le sursis, le procureur doit, par décision motivée, autoriser ou interdire le mariage.
  • Chaque futur époux, même mineur, peut contester le sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue sous dix jours.
  • La décision du président du tribunal judiciaire peut être portée devant la cour d'appel, qui statue également dans un délai de dix jours.
  • Toutes les décisions du procureur et du juge doivent être motivées (exposer les raisons).
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