L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une personne n’est responsable d’un événement imprévu (cas fortuit/force majeure) que si cet événement a été rendu possible par une faute de sa part. Autrement dit, si la perte est due uniquement à un événement extérieur inexorable, il n’y a pas de responsabilité ; en revanche, s’il y a eu négligence ou comportement fautif qui a précédé et permis la perte, la personne peut être tenue pour responsable.
Vous confiez des meubles à un déménageur. Un incendie détruit les meubles. Si l’incendie est dû à la foudre et qu’aucune négligence n’est imputable au déménageur, il n’est pas responsable. Mais si l’incendie est parti d’un appareil laissé branché par le déménageur ou d’une mauvaise installation électrique qu’il a faite, sa faute a précédé et permis la perte : il peut être tenu responsable.
- La responsabilité pour cas fortuit n’existe que si une faute antérieure de la personne est démontrable.
- La faute peut être action (ex. imprudence) ou omission (ex. négligence) ; il faut qu’elle ait précédé l’événement.
- Nécessité d’un lien de causalité : la perte ne serait pas survenue sans cette faute (condition sine qua non).
- Si l’événement est pleinement imprévisible et irrésistible et qu’aucune faute n’est établie, il y a exonération de responsabilité.
- La charge de la preuve incombe en pratique à celui qui allègue la responsabilité : il doit prouver la faute et son lien avec la perte.
- Article applicable tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle lorsqu’il s’agit d’apprécier l’impact d’un cas fortuit sur la responsabilité.