L'Explication Prémisse
Cet article protège le propriétaire d'une ferme louée contre le risque que des animaux remis au locataire (fermier) lui échappent et ne servent plus à couvrir les sommes que ce locataire lui doit (loyers, réparations, etc.). Si quelqu'un remet du cheptel au fermier d'un autre, il doit en avertir le propriétaire du bien loué ; à défaut de notification, le propriétaire peut saisir ces animaux et les faire vendre pour se payer sur le produit, afin de recouvrer ce que son fermier lui doit.
Mme Dubois loue un champ à Paul. M. Martin offre cinq vaches à Paul sans prévenir Mme Dubois. Paul est en retard de deux mois de loyer. Parce qu'il n'a pas été informé de ce don, Mme Dubois peut saisir les cinq vaches et les faire vendre pour récupérer les loyers impayés de Paul.
- Champ d'application : concerne le « cheptel » (animaux d'élevage) remis à un fermier qui exploite un bien appartenant à autrui.
- Obligation de notification : le donateur (ou la personne remettant les animaux) doit informer le propriétaire du bail (le propriétaire de qui le fermier tient).
- Conséquence du défaut : sans cette notification, le propriétaire peut saisir le cheptel et le faire vendre pour se payer sur le produit, afin d'obtenir le paiement des sommes dues par son fermier.
- But : protéger le propriétaire contre la dissimulation ou la dispersion d'avoirs du fermier qui empêcheraient le recouvrement des créances locatives.
- Effet sur le tiers : la notification protège le donateur ou l'acquéreur contre la saisie par le propriétaire; sans notification, le tiers prend le risque de voir les animaux saisis.
- Procédure : la saisie et la vente doivent respecter les règles d'exécution applicables (actes de saisie, publicité, modalités de vente).
- Portée pratique : vise surtout le bétail (vaches, moutons, porcs, etc.) utilisé par le fermier dans l'exploitation agricole.