L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’il faut rendre publique la nomination et la fin de fonctions des gérants (par les formalités de publicité prévues par la loi). Une fois ces décisions dûment publiées, ni la société ni un tiers ne peuvent se prévaloir d’un vice de forme dans la nomination ou la cessation pour échapper aux engagements pris : la publicité crée une présomption de validité qui protège les personnes qui ont traité avec le gérant, à condition que la publication ait été régulière.
Une SARL familiale publie la nomination d’un nouveau gérant au registre du commerce et dans un journal d’annonces légales. Ce gérant signe un contrat de fourniture avec un commerçant. Plus tard, la société prétend que la nomination comportait un vice de procédure et refuse d’exécuter le contrat. Parce que la nomination a été régulièrement publiée, la société ne peut invoquer cette irrégularité pour se soustraire à ses obligations : le commerçant peut exiger l’exécution ou des dommages‑intérêts.
- Obligation de publier la nomination et la cessation de fonction des gérants selon les formalités légales.
- La publication régulière fait présumer la validité des décisions de nomination/cessation vis‑à‑vis des tiers.
- Ni la société ni un tiers ne peuvent, pour éviter leurs engagements, se prévaloir d’un vice de forme une fois la publication régulière réalisée.
- La règle vise à protéger les tiers de bonne foi qui traitent avec le gérant identifié publiquement.
- La notion de « publication régulière » renvoie au respect des formalités légales (registre, journal d’annonces, etc.) ; si la publication est irrégulière ou frauduleuse, la protection ne joue pas.