L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque des biens appartenant à plusieurs personnes en indivision sont grevés d'un usufruit (quelqu’un a le droit d’en jouir et d’en percevoir les revenus), les différents intéressés peuvent conclure des accords entre eux pour organiser la gestion, l’usage ou la répartition des fruits de ces biens. Ces conventions doivent, en principe, respecter les règles générales applicables aux conventions en indivision (formalisme, majorité, etc.). Elles peuvent être passées uniquement entre nus‑propriétaires, uniquement entre usufruitiers, ou entre usufruitiers et nus‑propriétaires ; le même pouvoir d’accord existe notamment quand il y a indivision pour la jouissance ou quand il y a un usufruitier universel.
Trois frères héritent en indivision d’un immeuble. Leur mère détient l’usufruit (elle y vit et perçoit les loyers). Les trois frères (nus‑propriétaires) peuvent conclure une convention entre eux et avec leur mère pour décider qui prendra en charge les travaux, comment seront partagés les loyers, ou pour autoriser la mère à vendre une partie en échange d’un paiement aux nus‑propriétaires. De même, si la mère a l’usufruit universel de tous les biens du défunt, elle peut négocier avec les nus‑propriétaires pour organiser la jouissance ou la liquidation de l’indivision.
- Permet la conclusion d’accords entre catégories distinctes de titulaires de droits (nus‑propriétaires et usufruitiers) sur des biens indivis.
- Ces conventions sont en principe soumises aux règles du chapitre précédent régissant les conventions en indivision (formes, majorités, etc.).
- Accords possibles uniquement entre nus‑propriétaires, uniquement entre usufruitiers, ou entre usufruitiers et nus‑propriétaires.
- S’applique aussi lorsqu’il y a indivision pour la jouissance et lorsqu’un usufruitier universel est présent.
- Les conventions n’affectent directement que les parties qui y ont consenti ; il faut respecter les conditions légales pour qu’elles soient opposables.