L'Explication Prémisse
La « rente constituée en perpétuel » est une somme que quelqu’un reçoit chaque année pour toujours. L’article dit qu’on peut mettre fin à cette rente en la rachetant : celui qui paie la rente peut la racheter (ou la faire racheter) en versant la somme nécessaire pour arrêter les paiements. Les parties peuvent seulement décider d’un délai pendant lequel le rachat sera impossible, mais ce délai ne peut pas dépasser dix ans ; à la place d’un délai, elles peuvent aussi prévoir que le rachat ne pourra se faire que si le créancier a été averti à l’avance selon un terme fixé entre eux.
Exemple : Mme A a vendu une petite maison et a reçu en contrepartie une rente vitale à M. B (il reçoit 1 000 € par an à vie). Après quelques années, Mme A veut arrêter ces paiements. Selon l’article 1911, elle peut racheter la rente en versant la somme convenue pour éteindre l’obligation. S’ils avaient convenu qu’il n’y aurait pas de rachat pendant 8 ans, Mme A devra attendre 8 ans. S’ils avaient convenu d’un préavis de 6 mois au lieu d’un délai, Mme A devra prévenir M. B six mois avant le paiement effectif du rachat.
- La rente perpétuelle est présumée rachetable : on peut y mettre fin en payant le capital de rachat.
- Les parties peuvent prévoir un délai d’irréductibilité du rachat, mais ce délai est plafonné à 10 ans.
- Au lieu d’un délai, les parties peuvent imposer un préavis : le rachat n’est possible qu’après avoir averti le créancier selon le terme convenu.
- Si aucun délai ni préavis n’est convenu, le rachat peut être demandé sans attendre.
- La clause convenant d’un délai supérieur à 10 ans serait nulle pour l’excès de durée.
- Le montant et les modalités du rachat (évaluation du capital, calcul des intérêts éventuels) devront respecter ce qui est prévu par le contrat ou, à défaut, être déterminés selon les règles applicables en droit civil.