L'Explication Prémisse
Cet article dit que la sûreté réelle (le nantissement/gage) n'existe juridiquement que si la chose donnée en garantie est remise au créancier ou à quelqu'un qui la tient pour lui. Cette remise peut être matérielle (on déplace l'objet) ou « fictive » : il suffit que la personne qui détient déjà la chose (par exemple un gardien, un dépositaire ou un tiers) accepte qu'elle serve de garantie. Autrement dit, on n'a pas toujours besoin de transporter l'objet pour qu'il soit valablement affecté en garantie, pourvu que celui qui le détient consente à ce statut.
Exemple : Paul emprunte de l'argent à sa banque et donne en garantie sa voiture qui se trouve déjà chez un garagiste pour réparation. Si le garagiste accepte par écrit que la voiture serve de garantie pour le prêt (et qu'il la tienne pour la banque), la remise fictive suffit : la banque est ainsi « nantifiée » sur la voiture sans qu'il soit nécessaire de la déplacer.
- La sûreté n'est parfaite qu'à partir de la remise de la chose (remise réelle ou fictive).
- Remise réelle = transfert matériel de l'objet au créancier ou à son dépositaire.
- Remise fictive = le dépositaire détient déjà la chose pour un autre titre et accepte qu'elle serve de dépôt/garantie.
- Le consentement du dépositaire est nécessaire pour que la remise fictive produise effet.
- But pratique : éviter de déplacer l'objet lorsque le dépositaire le détient déjà, ce qui facilite la constitution de la garantie.