L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les sanctions prévues par l'article précédent s'appliquent aux personnes visées dès qu'elles enfreignent les règles énoncées à l'article 165, même si cette infraction n'est pas grave au point de rendre le mariage nul. Autrement dit, le fait qu'un mariage reste juridiquement valable n'empêche pas l'application de peines à ceux qui n'ont pas respecté les formalités ou obligations prévues par la loi.
Exemple : un officier d'état civil célèbre un mariage sans avoir affiché la publication des bans comme l'exige l'article 165. Le mariage des époux peut rester valable parce que l'irrégularité n'entraîne pas la nullité, mais l'officier d'état civil (ou toute autre personne visée par la loi) encourt néanmoins les sanctions prévues par l'article précédent.
- Les sanctions visées sont celles énoncées par l'article précédent (il faut se référer à cet article pour connaître la nature des peines).
- Ces peines s'appliquent aux personnes "désignées" par la loi (officiers d'état civil, témoins, parties, etc.), lorsqu'elles contreviennent aux règles de l'article 165.
- L'existence d'une sanction est indépendante de la nullité du mariage : une irrégularité peut être sanctionnée même si elle n'est pas suffisante pour annuler l'union.
- But principal : dissuader et réprimer le non-respect des formalités matrimoniales, en complétant les conséquences civiles (nullité) par des conséquences pénales/administratives.
- Pour connaître précisément qui est puni et comment, il faut lire ensemble l'article 165 et l'article précédent qui fixe les peines.