L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’il y a des sanctions prévues contre certaines personnes désignées par l’article précédent lorsque celles‑ci enfreignent les règles énoncées à l’article 165. Autrement dit, même si la violation des règles n’est pas suffisante pour obtenir l’annulation du mariage, les personnes responsables peuvent quand même encourir les peines prévues : la validité du mariage et la sanction pénale/administrative sont indépendantes.
Imaginons qu’un officier d’état civil omette volontairement de publier les bans ou ne vérifie pas correctement l’identité d’un des futurs époux conformément à l’article 165. Le juge peut estimer que cette irrégularité ne justifie pas d’annuler le mariage des époux, mais l’officier d’état civil, qui est l’une des personnes visées par l’article précédent, pourra néanmoins être sanctionné (amende, sanction disciplinaire, etc.).
- Les peines visées viennent de l’article précédent (il faut se référer à celui‑ci pour connaître la nature exacte des sanctions).
- Ces peines s’appliquent aux personnes expressément désignées par l’article précédent (ex. officier d’état civil, témoins ou autres acteurs visés).
- L’existence d’une sanction n’est pas subordonnée à l’annulation du mariage : une irrégularité peut donner lieu à des peines même si le mariage n’est pas annulé.
- But principal : dissocier la protection de l’ordre public (sanctions) de la question de la nullité du mariage ; cela permet de punir les comportements fautifs tout en laissant le mariage subsister si la nullité n’est pas justifiée.
- Pour savoir précisément qui est puni et quelle peine s’applique, il faut lire l’article précédent et l’article 165 pour identifier l’infraction et la personne visée.