L'Explication Prémisse
Le séquestre désigne la mise sous la garde d’un bien ou d’une somme par une tierce personne neutre, afin de le conserver jusqu’à ce qu’une situation soit réglée. L’article dit simplement qu’il existe deux manières de séquestrer : par accord entre les parties (séquestre conventionnel) ou par décision d’un juge (séquestre judiciaire). Dans les deux cas, le séquestre n’est pas une transmission de propriété mais une garde temporaire destinée à protéger l’objet ou la somme en litige.
Vous achetez une voiture, mais l’acheteur et le vendeur se disputent sur un défaut mécanique découvert après la vente. Ils conviennent de verser le prix de vente chez un notaire qui gardera l’argent (séquestre conventionnel) jusqu’à ce que soit déterminée la réparation à faire ou la compensation due. Si les parties ne s’entendent pas, le juge peut ordonner que la somme soit placée sous séquestre judiciaire le temps du procès.
- Le séquestre est un mécanisme de garde neutre d’un bien ou d’une somme.
- Il existe deux types : conventionnel (par accord des parties) et judiciaire (ordonné par un juge).
- Le séquestre n’équivaut pas à un transfert de propriété : le séquestré reste la propriété de son titulaire, mais est simplement conservé par le séquestrier.
- Le séquestrier (personne ou organisme chargé de la garde) doit être impartial et veiller à la conservation et à la restitution du bien selon l’accord ou la décision judiciaire.
- Le choix du séquestrier peut résulter d’un accord entre les parties (notaire, huissier, expert, tiers) ou d’une nomination par le juge.
- La mise sous séquestre suspend généralement l’exercice de certains droits sur la chose (ex. habilité à disposer) tant que dure le séquestre.
- La durée et les conditions de fin du séquestre sont fixées par l’accord des parties pour le séquestre conventionnel ou par l’ordonnance judiciaire pour le séquestre judiciaire.
- Le séquestrier peut engager sa responsabilité en cas de faute (perte, détérioration, mauvaise gestion) et peut demander rémunération pour sa mission.