L'Explication Prémisse
Le séquestre désigne le fait de confier des biens, des fonds ou des documents à une tierce personne neutre pour les conserver en attendant la résolution d’un litige ou l’exécution d’une condition. L’article 1955 signifie simplement qu’il existe deux façons de mettre un séquestre en place : soit les parties en conviennent librement et nomment ensemble le séquestre (séquestre conventionnel), soit un juge l’ordonne dans le cadre d’une procédure (séquestre judiciaire). Dans les deux cas, le rôle du séquestre est de garder les biens en sécurité et d’agir de manière impartiale jusqu’à la fin de la situation qui l’a motivé.
Vous vendez une voiture et l’acheteur accepte de payer, mais vous n’êtes pas d’accord sur la remise des clefs avant contrôle technique. Vous et l’acheteur convenez alors que la voiture restera chez un garagiste qui fera office de séquestre conventionnel : il la garde et ne la remettra que lorsque la condition sera satisfaite. À l’inverse, si des héritiers se disputent et qu’il y a risque de dispersion des sommes sur un compte commun, un juge peut ordonner un séquestre judiciaire et confier l’argent à une personne ou à une banque pour conservation jusqu’au jugement.
- Deux types de séquestre : conventionnel (par accord des parties) et judiciaire (ordonné par le juge).
- But : confier des biens à un tiers neutre pour les protéger pendant une période déterminée ou jusqu’à l’exécution d’une décision/condition.
- Le séquestre est temporaire et prend fin selon les termes de l’accord ou par décision judiciaire (ex. paiement, exécution, décision finale).
- Le séquestre doit agir en toute impartialité et assurer la conservation et la sécurité des biens confiés.
- Nomination : par accord entre parties pour le séquestre conventionnel ; par ordonnance du juge pour le séquestre judiciaire.
- Obligations pratiques : inventaire, garde, remise des biens selon les conditions fixées ; le séquestre peut être tenu responsable en cas de faute ou de mauvaise conservation.
- Le séquestre est souvent utilisé pour éviter la détérioration, la disparition ou la dissipation de biens pendant un litige ou une transaction.