L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque quelqu’un a acheté une rente viagère (c’est‑à‑dire le droit de recevoir des paiements à vie) en donnant un prix, il peut exiger l’annulation du contrat si la personne qui a créé la rente (le constituant) n’a pas fourni les garanties prévues pour assurer le paiement. Autrement dit, si le contrat prévoyait des sûretés pour protéger le bénéficiaire et que le constituant ne les remet pas, le bénéficiaire peut demander que l’acte soit résilié.
Mme A vend sa maison à M. B contre le versement d’une rente viagère. Ils conviennent dans le contrat que Mme A mettra une hypothèque sur la maison comme garantie du paiement de la rente. Mme A refuse ensuite de constituer l’hypothèque. M. B peut demander au juge la résiliation du contrat de rente viagère parce que la garantie convenue n’a pas été fournie.
- Condition d’application : la rente viagère doit avoir été constituée moyennant un prix (opération onéreuse, pas une donation).
- Bénéficiaire habilité : seule la personne au profit de laquelle la rente a été constituée peut demander la résiliation.
- Manquement requis : la résiliation est possible si le constituant n’a pas donné les sûretés stipulées dans le contrat.
- Nature des sûretés : il s’agit des garanties prévues par les parties (hypothèque, caution, nantissement, etc.).
- Remède : la sanction prévue est la résiliation du contrat (annulation de l’acte qui a créé la rente).
- Charge de la preuve : le bénéficiaire devra prouver l’existence de la stipulation de sûretés et le manquement du constituant.
- But de la règle : protéger le bénéficiaire contre le risque de non‑paiement en cas d’absence des garanties promises.
- Voie judiciaire : la demande de résiliation se fait en principe devant le juge compétent (il appartient au bénéficiaire d’engager l’action).