L'Explication Prémisse
Cet article protège la personne qui reçoit une rente viagère payée au comptant (c’est‑à‑dire lorsque la rente a été « constituée moyennant un prix »). Si la personne qui a constitué la rente (le constituant) s’était engagée à fournir des sûretés — garanties destinées à assurer le paiement de la rente — et qu’elle ne les fournit pas, le bénéficiaire de la rente peut demander au juge la résiliation du contrat : autrement dit, il peut obtenir l’annulation du contrat pour manquement à l’obligation de garantir l’exécution.
Paul vend son appartement à Sophie contre le versement d’une rente viagère : Sophie verse un capital et doit recevoir une somme mensuelle à vie. Le contrat prévoit que Paul doit inscrire une hypothèque sur l’appartement comme sûreté du paiement des rentes. Paul refuse ou oublie d’inscrire cette hypothèque. Sophie peut alors demander au tribunal la résiliation du contrat de rente viagère en raison du défaut de sûretés prévues.
- Bénéficiaire protégé : la disposition profite à la personne au profit de laquelle la rente viagère a été constituée moyennant un prix (celui qui reçoit la rente après avoir payé un capital).
- Condition essentielle : la résiliation n’est possible que si des sûretés avaient été stipulées dans le contrat et que le constituant ne les a pas fournies.
- Remède : le bénéficiaire peut demander la résiliation (annulation) du contrat pour manquement à l’obligation de fournir les garanties convenues.
- Action à caractère judiciaire : la résiliation se demande au juge ; elle n’est pas automatique du seul fait du manquement.
- But : protéger le bénéficiaire contre le risque d’un non‑paiement futur en l’absence des garanties convenues.