L'Explication Prémisse
Cet article dit que rien n'empêche de désigner un mineur non émancipé comme mandataire (personne chargée d'accomplir un acte pour le compte d'un autre). Mais si le mandant veut agir en justice contre ce mandataire, il ne pourra le faire que conformément aux règles particulières qui protègent les mineurs en matière d'obligations (capacité limitée, nécessité possible d'autorisation des représentants légaux, modalités de réparation, etc.). Autrement dit : un mineur peut exercer la mission, mais sa responsabilité et les voies de recours à son encontre sont traitées selon le régime juridique applicable aux obligations contractées par des mineurs.
Exemple : Mme Dupont confie à son neveu de 16 ans la gestion de la location d'un appartement (encaissement des loyers, remises de clés). Le jeune mandataire perd ou dépense une partie des loyers. Mme Dupont peut demander réparation, mais l'action contre le mineur sera appréciée selon les règles protectrices des mineurs (on examinera notamment s'il y a eu autorisation des parents, s'il y a faute personnelle du mineur, et si la responsabilité des parents peut être engagée).
- Un mineur non émancipé peut légalement être nommé mandataire.
- La capacité limitée du mineur pèse sur la responsabilité et les effets de son mandat : les recours contre lui suivent les règles générales applicables aux obligations des mineurs.
- Ces règles peuvent exiger l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale pour certains actes ou permettre une protection particulière au profit du mineur.
- La réparation d'un préjudice causé par le mineur peut être modulée (examen de la faute, intervention possible des représentants légaux), et il existe des mécanismes spécifiques (ratification après la majorité, responsabilité des parents dans certains cas).
- Pour le mandant, il est prudent de vérifier l'autorisation parentale, d'obtenir des garanties (caution, assurance) ou de préférer un mandataire majeur pour limiter les risques.
- L'article impose surtout que toute action contre le mineur respecte le régime protecteur prévu par le droit des mineurs — il ne crée pas de règle nouvelle de responsabilité indépendante.