L'Explication Prémisse
Un mineur non émancipé peut tout à fait être nommé mandataire (c'est‑à‑dire chargé d'agir pour le compte d'une autre personne). Cela ne signifie pas pour autant que le mandant pourra le poursuivre comme s'il était un adulte : les recours et la responsabilité sont appréciés selon les règles générales qui s'appliquent aux obligations des mineurs (capacité limitée, annulation possible d'actes, responsabilité particulière, rôle des parents ou du tuteur). En pratique, cela rend les actions en réparation ou en exécution plus encadrées et parfois plus difficiles contre un mineur.
Un propriétaire confie à son fils de 16 ans le mandat de percevoir les loyers d'un petit logement familial. Si l'adolescent encaisse un loyer et le dépense sans le reverser, le propriétaire peut demander réparation, mais sa possibilité d'obtenir réparation sera examinée à l'aune des règles applicables aux mineurs (par exemple limitation aux biens du mineur, possibilité de mise en cause des parents si leur faute est prouvée, ou contestation de certains actes si l'autorisation nécessaire faisait défaut).
- Le mineur non émancipé peut être nommé mandataire : la nomination elle‑même n'est pas interdite.
- Les recours du mandant contre le mandataire mineur sont soumis aux règles générales sur les obligations des mineurs (capacité, nullité, responsabilité civile).
- La responsabilité du mineur peut être limitée (ex. atteinte à ses seuls biens), et certains actes peuvent être annulables s'ils excèdent sa capacité ou manquent d'autorisation parentale.
- Les parents ou le tuteur peuvent avoir un rôle (autorisation préalable, responsabilité en cas de faute de surveillance), ce qui peut influer sur les possibilités de recours.
- Prudence recommandée pour le mandant : prévoir des garanties, une autorisation parentale ou désigner un mandataire majeur quand les actes entraînent des obligations importantes.