L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le fait d'être reconnu comme l'enfant de quelqu'un (maternité, paternité, adoption, etc.) ne peut modifier la nationalité de cette personne que si cette filiation est établie avant qu'elle n'atteigne la majorité (c'est‑à‑dire avant ses 18 ans). Si la filiation n'est prouvée ou reconnue qu'après la majorité, cette nouvelle filiation ne produira pas d'effet sur la nationalité de l'intéressé.
Marie est née à l'étranger et vit depuis toujours avec sa mère. À 15 ans, son père biologique, de nationalité française, la reconnaît officiellement. Parce que la filiation a été établie pendant sa minorité, cette reconnaissance peut, selon les règles de la nationalité, lui permettre d'acquérir ou de voir reconnaître la nationalité française. En revanche, si ce même père la reconnaît seulement lorsque Marie a 30 ans, cette reconnaissance ne changera pas sa nationalité.
- La règle porte uniquement sur l'effet de la filiation sur la nationalité de l'enfant.
- Condition essentielle : la filiation doit être établie durant la minorité de l'enfant (avant 18 ans).
- Une filiation établie après la majorité n'a pas d'effet sur la nationalité.
- Sont visés tous les modes d'établissement de filiation (reconnaissance, jugement, adoption) lorsqu'ils interviennent avant 18 ans.
- L'établissement de la filiation pendant la minorité peut entraîner l'acquisition ou la reconnaissance de la nationalité, selon les autres règles du droit national.
- L'article n'empêche pas d'autres voies d'acquérir une nationalité (naturalisation, déclaration, etc.) indépendantes de la filiation.