L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le fait d’être reconnu comme l’enfant d’une personne (filiation) ne peut servir à obtenir la nationalité que si cette filiation est constatée avant que l’enfant n’atteigne la majorité (c’est‑à‑dire avant 18 ans). Si la filiation n’est établie qu’une fois la personne majeure, elle n’a pas d’effet pour modifier ou conférer la nationalité sur le fondement de cette filiation.
Marie est née à l’étranger et sa mère est française. Son père n’a jamais été identifié. À 16 ans, sa mère reconnaît officiellement Marie comme sa fille : Marie peut alors faire valoir cette filiation pour obtenir la nationalité française. À l’inverse, si Marie n’obtient la reconnaissance paternelle que lorsqu’elle a 25 ans, cette reconnaissance postérieure n’aura pas d’effet pour lui conférer la nationalité en vertu de la filiation.
- La condition essentielle est temporelle : la filiation doit être établie pendant la minorité (avant 18 ans).
- La règle porte uniquement sur l’effet de la filiation sur la nationalité (concerne l’acquisition/transmission de la nationalité par filiation).
- Modes d’établissement concernés : reconnaissance (volontaire), décision judiciaire, adoption, etc., à condition qu’ils interviennent avant la majorité.
- Si la filiation n’est établie qu’après la majorité, elle ne peut rétroactivement conférer la nationalité ; d’autres voies d’acquisition (naturalisation, déclaration) restent possibles.
- Il importe de pouvoir prouver la date d’établissement de la filiation devant l’administration ou le juge pour faire valoir ses droits.