L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans les situations prévues par l'article précédent, une personne ne peut pas renoncer à la nationalité française si elle n'est pas capable de prouver qu'elle possède déjà, par filiation (c’est‑à‑dire par ses parents), la nationalité d’un autre pays. L'objectif est d'éviter que quelqu'un devienne apatride : la renonciation n'est possible que si l'intéressé démontre qu'il a déjà une autre nationalité transmise par ses ascendants.
Marie est née en France d’un père français et d’une mère lettone. Elle veut officiellement renoncer à la nationalité française pour ne garder que la nationalité lettone. Avant d’accepter sa demande, l’administration lui demande de prouver qu’elle est lettone par filiation : elle fournit l’acte de naissance de sa mère, la preuve que sa mère est lettone et son propre acte de naissance montrant le lien de filiation. Tant qu’elle n’apporte pas ces éléments prouvant la nationalité lettone par filiation, sa demande de renonciation de la nationalité française sera refusée pour éviter qu’elle ne devienne apatride.
- But principal : empêcher l’apatridie (éviter que quelqu’un devienne sans nationalité).
- Condition : la renonciation n’est admise que si la personne prouve qu’elle détient déjà une autre nationalité par filiation (transmise par ses parents).
- Charge de la preuve : incombe à la personne qui souhaite renoncer — elle doit fournir les pièces établissant la nationalité étrangère par filiation (actes d’état civil, certificats de nationalité, etc.).
- Portée : l’expression « par filiation » signifie la transmission de la nationalité par les ascendants, et non une acquisition ultérieure par naturalisation ou mariage.
- Conséquence pratique : sans preuve de cette nationalité étrangère par filiation, la renonciation à la nationalité française ne peut être acceptée.
- Conseil : vérifier préalablement les règles du pays étranger sur la transmission de la nationalité et rassembler les documents attestant la filiation avant de demander la renonciation.