L'Explication Prémisse
L'article dit d'abord que, pour savoir si une personne peut se marier, on applique la « loi personnelle » de chacun des futurs époux (en pratique souvent la loi liée à leur nationalité). Quel que soit ce droit applicable, le mariage exige le consentement des deux époux tel que défini par les articles cités (c’est‑à‑dire un consentement libre et valable, avec les règles particulières pour les mineurs ou les incapables). Enfin, deux personnes de même sexe peuvent se marier dès que, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État où elle a son domicile ou sa résidence l’autorise.
Marie, de nationalité française (dont la loi permet le mariage entre personnes de même sexe), vit en France avec Lena, ressortissante d’un pays qui n’autorise pas ce type de mariage. Selon l’article 202‑1, elles peuvent se marier en France parce que la loi personnelle de Marie l’autorise : il suffit qu’au moins l’une des deux lois applicables permette le mariage entre personnes de même sexe. Avant la célébration, l’officier d’état civil vérifiera aussi que le consentement des deux est libre et conforme aux règles légales (âge, autorisations pour un mineur, etc.).
- La capacité et les conditions de mariage sont déterminées, pour chaque époux, par sa loi personnelle (souvent la nationalité).
- Le mariage requiert toujours le consentement valable des deux époux, conformément aux règles visées par les articles 146 et premier alinéa de 180 (consentement libre et, le cas échéant, autorisations spécifiques pour les mineurs ou incapables).
- Deux personnes de même sexe peuvent se marier si, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État où elle a son domicile ou sa résidence autorise le mariage entre personnes de même sexe.
- Les règles peuvent donc être différentes pour chaque époux : âge minimum, incapacités, formalités ou empêchements peuvent varier selon leur loi personnelle.
- En pratique, il faut vérifier la loi applicable à chaque époux et la situation de domicile/résidence pour savoir si le mariage est possible et reconnu.