L'Explication Prémisse
Cet article signifie que ce sont les lois personnelles de chacun des futurs époux (en pratique, la loi de leur nationalité) qui déterminent s’ils peuvent se marier (âge, liens de parenté, incapacités, etc.). Quoi qu’il en soit, le mariage exige toujours le consentement des deux époux, conformément aux règles prévues aux articles 146 et au premier alinéa de l’article 180 (le consentement doit être libre et éclairé et ne pas être vicié). Pour les couples de même sexe, le mariage est possible lorsque, pour au moins l’un des deux, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État où il a son domicile ou sa résidence autorise le mariage entre personnes de même sexe.
Sophie est française et veut se marier avec Anna, ressortissante d’un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Comme la loi personnelle de Sophie (la loi française) permet le mariage entre personnes de même sexe — ou parce qu’elles résident en France où ce mariage est autorisé — elles peuvent se marier en vertu de l’article 202‑1. En revanche, si aucune des deux lois personnelles et aucun des États de domicile/résidence n’autorisent le mariage homosexuel, leur mariage ne pourra pas être célébré selon cet article.
- La capacité à se marier est déterminée, pour chacun des époux, par sa loi personnelle (souvent la nationalité).
- Le consentement des deux époux est toujours requis : il doit être libre et éclairé et ne pas être vicié (référence aux articles 146 et 180).
- La règle s’applique séparément pour chaque époux (on examine la loi personnelle de chacun).
- Pour les couples de même sexe, le mariage est permis si, pour au moins l’un des futurs époux, sa loi personnelle ou la loi de l’État où il a son domicile ou sa résidence autorise le mariage entre personnes de même sexe.
- Avant de s’engager, il est important de vérifier sa loi personnelle et la loi de l’État de domicile/résidence, car elles déterminent la possibilité de célébrer le mariage.
- Un mariage autorisé en France sur la base de ces règles peut toutefois ne pas être reconnu ailleurs si la loi étrangère ne reconnaît pas ce type d’union.