L'Explication Prémisse
Cet article impose que la procédure participative – une procédure amiable encadrée par des avocats pour résoudre un différend sans passer immédiatement par le juge – soit formalisée par écrit et qu’un certain nombre d’éléments y figurent obligatoirement. Autrement dit, pour être valable, l’accord d’engager cette procédure doit indiquer sa durée (son terme), la nature précise du litige, les pièces et informations nécessaires pour trancher le différend ainsi que la façon dont ces éléments seront échangés, et, si applicable, les actes que les avocats devront contresigner conformément aux règles fixées par décret. Si l’écrit manque ou ne contient pas ces mentions, la convention est nulle.
Exemple concret : M. Dupont et Mme Martin ont un différend sur la limite de leurs terrains. Ils décident d’engager une procédure participative avec chacun un avocat. Leur convention écrite précise qu’elle durera trois mois (terme), qu’elle porte sur la délimitation du terrain (objet), qu’ils échangeront le plan cadastral, les titres de propriété et un rapport d’expert par courriel sécurisé et lors d’un rendez‑vous en commun (pièces et modalités d’échange), et que, si un accord est trouvé, leurs avocats rédigeront et contresigneront un acte de transaction selon les modalités prévues par le décret. Grâce à cet écrit conforme, la procédure est valable et l’accord éventuel pourra être mis en forme correctement.
- Forme écrite obligatoire : la convention doit être contenue dans un écrit, sous peine de nullité.
- Mention du terme : l’écrit doit indiquer la durée ou la date de fin de la procédure participative.
- Objet du différend : il faut préciser la nature du litige visé par la procédure.
- Pièces et informations : l’accord doit lister les documents et renseignements nécessaires et prévoir comment ils seront échangés (modalités pratiques).
- Actes contresignés par avocats : si les parties le prévoient, préciser les actes que les avocats contresigneront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
- Sanction : l’absence de ces mentions essentielles entraîne la nullité de la convention.
- But pratique : ces exigences visent à sécuriser et organiser l’échange d’informations pour faciliter une résolution amiable et, le cas échéant, la mise en état du litige en vue d’une saisie ultérieure du juge.