L'Explication Prémisse
La convention de procédure participative est un accord écrit entre deux parties (et leurs avocats) pour essayer de régler un différend à l’amiable. Pour être valable, cet accord doit obligatoirement être rédigé par écrit et indiquer : la date butoir (son terme), la nature précise du litige, les pièces et renseignements nécessaires pour résoudre le différend ainsi que la façon dont ils seront échangés, et, le cas échéant, les actes que les parties veulent faire contresigner par leurs avocats (selon des règles fixées par décret). Si l’un de ces éléments manque, la convention est nulle.
Mme Dupont constate des infiltrations après des travaux de salle de bains réalisés par une entreprise. Plutôt que d’aller tout de suite devant le juge, elles signent une convention de procédure participative : durée de 3 mois pour trouver une solution (terme), objet « infiltration et remise en état de la salle de bains » (objet du différend), pièces à fournir (contrat, factures, photos, rapport d’un plombier-expert) et modalités d’échange (dépôt des documents sur un dossier partagé sécurisé et envoi par courriel avec accusé de réception). Elles conviennent aussi que, si elles trouvent un accord, celui-ci sera contresigné par leurs avocats selon les conditions prévues par le décret.
- Forme écrite obligatoire : la convention doit être rédigée par écrit sous peine de nullité.
- Mention du terme : l’accord doit préciser la durée ou la date limite de la procédure participative.
- Définition claire de l’objet : la convention doit indiquer précisément le différend à résoudre.
- Pièces et informations : elle doit lister les documents et renseignements nécessaires et définir comment ils seront échangés.
- Modalités d’échange : le mode et les conditions d’échange des pièces (plateforme, courriel, etc.) doivent être prévus.
- Actes contresignés par avocats : facultatif, mais possible; les conditions pratiques sont précisées par décret en Conseil d’État.
- Sanction : l’absence d’un des éléments exigés entraîne la nullité de la convention.