L'Explication Prémisse
La phrase signifie que la "procédure participative" n'est pas réglée dans le Code civil lui‑même mais par les règles de procédure figurant dans le Code de procédure civile. Concrètement, la procédure participative est une voie amiable encadrée par le droit procédural : les parties, aidées par leurs avocats, négocient et rédigent un accord écrit. Ce cadre détermine les formalités à respecter (signature, rôle des avocats, possibilité de demander l'homologation par le juge pour donner force exécutoire à l'accord, etc.).
Exemple concret : deux voisins ont un différend sur la délimitation d'un terrain. Plutôt que d'aller directement au procès, chacun consulte son avocat et ils signent une convention de procédure participative précisant les points sur lesquels ils s'entendent et le calendrier pour régler le reste. Une fois l'accord trouvé, ils demandent au juge de l'homologuer pour qu'il ait la même force qu'un jugement et soit facilement exécutable s'il n'est pas respecté.
- La procédure participative est encadrée par le Code de procédure civile (règles formelles et procédurales).
- C'est une voie amiable et volontaire : les parties négocient avec l'assistance de leurs avocats.
- La convention de procédure participative doit respecter des formalités prévues par le droit procédural (forme écrite, signatures, mentions obligatoires selon le Code de procédure civile).
- Le juge peut, à la demande des parties, homologuer l'accord pour lui conférer force exécutoire (le rendre exécutable comme un jugement).
- Elle concerne les litiges civils et ne vaut pas pour les matières pénales ou les situations exclues par la loi.
- La procédure reste flexible : si la négociation échoue, les parties peuvent saisir la juridiction compétente et reprendre une procédure contentieuse.