L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la « procédure participative » (la procédure amiable et encadrée où les parties, généralement assistées par leurs avocats, travaillent ensemble pour trouver un accord) n’a pas ses propres règles dispersées dans le Code civil : ses modalités, formalités et garanties sont fixées par le Code de procédure civile. En clair, le déroulement, les effets et la sécurité juridique de cette procédure suivent les règles procédurales prévues par le droit processuel et non par d’autres dispositions du Code civil.
Deux voisins se disputent à propos d’une clôture déplacée et des frais à partager. Plutôt que d’aller tout de suite devant le juge, ils choisissent la procédure participative : chacun consulte un avocat, les avocats négocient un accord sur la répartition des frais et le remplacement de la clôture, rédigent une convention signée par les parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent ensuite demander au juge d’homologuer cet accord pour qu’il ait force exécutoire (comme un jugement).
- La procédure participative est régie par le Code de procédure civile : ses règles de mise en œuvre et ses conséquences sont fixées par le droit processuel.
- C’est une procédure amiable et volontaire visant à résoudre un litige par la coopération des parties, souvent avec l’assistance d’avocats.
- Les formalités (forme de la convention, délai, possibilités d’homologation par le juge, etc.) sont définies par le Code de procédure civile.
- L’homologation judiciaire, lorsqu’elle existe, permet de donner à l’accord la force exécutoire d’un jugement.
- La procédure participative n’emporte pas automatique renonciation à saisir le juge : les parties peuvent interrompre la procédure et saisir le tribunal si nécessaire.
- Elle concerne en pratique les matières civiles et familiales sauf exceptions prévues par les règles procédurales applicables.
- La référence au Code de procédure civile garantit un encadrement formel, des droits procéduraux et des conditions de publicité/exécution de l’accord.