L'Explication Prémisse
Un enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à 18 ans s'il vit en France à cette date et s'il a vécu en France au total au moins cinq années (quelles qu'en soient les coupures) depuis l'âge de 11 ans. Autrement dit, il faut à la fois la résidence en France au moment de la majorité et une résidence habituelle d'au moins cinq ans entre 11 et 18 ans. Par ailleurs, les tribunaux, les collectivités et les services publics (dont les écoles) doivent informer le public — et en particulier les personnes concernées — de ces règles ; les modalités de cette information sont fixées par décret en Conseil d'État.
Imane est née en France de parents marocains. Entre 11 et 18 ans, elle a vécu en France de 11 à 13 ans (2 ans), puis a passé deux ans auprès de sa famille à l'étranger, puis est revenue en France de 16 à 18 ans (3 ans) : au total elle a donc eu 5 ans de résidence habituelle en France depuis 11 ans. À sa majorité, comme elle habite encore en France, elle devient française automatiquement selon l'article 21-7.
- Acquisition automatique à la majorité (18 ans) pour un enfant né en France de parents étrangers sous conditions de résidence.
- Conditions cumulatives : être résident en France au moment de la majorité ET avoir eu une résidence habituelle en France d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
- La période de cinq ans peut être continue ou discontinue (on additionne les périodes passées en France entre 11 et 18 ans).
- L'article vise les enfants nés en France (naissance sur le sol français) — il ne concerne pas les enfants nés à l'étranger.
- Les tribunaux, collectivités territoriales, organismes et services publics (notamment les établissements scolaires) ont l'obligation d'informer le public, en particulier les personnes visées par le premier alinéa, sur ces règles de nationalité.
- Les modalités pratiques et les conditions de cette information sont précisées par décret en Conseil d'État.
- Pratique administrative : l'acquisition est automatique, mais la preuve de la nationalité (ex. livret de famille mis à jour, certificat de nationalité française) peut nécessiter des démarches administratives auprès des services compétents.